Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Le présent document détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020.

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- mis à jour le 10 juillet 2020

À noter :
- Ce document sera actualisé à la suite de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeurent applicables, à l’exception des dispositions suivantes :

  • Le point I.2 du préambule intitulé « une prise en charge financière améliorée et favorisant la mise en œuvre de formations pour les salariés »
  • Le point I.4 du préambule « une mise en œuvre rapide et sécurisée juridiquement pour les employeurs et les salariés »
  • Les points II.1, II.2, II. du préambule « maitriser, faire connaitre le nouveau dispositif d’activité partielle et assurer une fluidité de traitement des demandes »
  • Les points 1.2 et 1.3.A de la fiche 1 « le cadre législatif et règlementaire » « l’unification du dispositif actuel en fusionnant l’ensemble des allocations existantes en une seule allocation »
  • Les salariés VRP visés au point 2.3 de la fiche 2 « les catégories de salariés concernés par l’activité partielle » 2.4 « articulation entre recours à l’activité partielle, plan de sauvegarde de l’emploi et accords de maintien de l’emploi » le contingent de 1000 heures visé au point 2.5 3 « les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle »
  • La fiche 4 « activité partielle et formation professionnelle »
  • Le point 5.1 « principe général de versement de l’allocation d’activité partielle », les points 5.3 B. C. F. et G « règles de calcul des heures à indemniser »
  • La fiche 6 « caractéristiques de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale »
  • La fiche 7 « situations particulières de certaines entreprises »
  • Le point 8.1 de la fiche 8 « procédure d’instruction des demandes d’autorisation préalable »

Consulter la fiche pratique sur l’activité partielle.
Consulter le questions-réponses activité partielle - chômage partiel