Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai

À compter du 1ermai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent. Les salariés concernés basculent à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Vous êtes employeurs

A compter du 1er mai, vos salariés en arrêt dérogatoire devront basculer en activité partielle.
A compter du 1er mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, lorsque le télétravail est impossible, évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.

À cette date, ces arrêts de travail indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus et vous devrez basculer vos salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet au salarié d’être indemnisé à hauteur de 70% de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net). L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

- Concrètement, que dois-je faire ?
Si le motif initial de l’arrêt de votre salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela :

  • Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
  • Pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN).

    Vous devez faire une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Si votre salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

  • Le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressée par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.
  • Pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN

    Il vous est demandé de procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

De combien de temps est-ce que je dispose pour faire cette démarche ?
Dans les deux cas, vous avez 30 jours à compter du 1er mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin.

Vous êtes salarié

Vous êtes en arrêt garde d’enfants
Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires pour permettre aux parents de garder leurs enfants suite à la fermeture des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Vous avez été placé en arrêt de travail par votre employeur dans ce cadre.

A partir du 1er mai, si vous êtes toujours dans l’impossibilité de reprendre votre activité, en particulier si vous ne pouvez pas télé-travailler, vous serez placé en activité partielle par votre employeur. Votre arrêt de travail s’arrêtera au 30 avril et votre employeur procédera à votre indemnisation au titre de l’activité partielle à compter de cette date. Vous n’avez pour cela aucune démarche spécifique à effectuer. Nous vous invitons toutefois à vous rapprocher de votre employeur pour lui confirmer votre situation et pour toute question sur ce dispositif.

Vous êtes en arrêt de travail par mesure de précaution
Vous êtes actuellement bénéficiaire d’un arrêt de travail délivré dans le cadre des mesures exceptionnelles de protection de la population contre l’épidémie de COVID-19, selon les recommandations établies par le Haut Conseil de la Santé Publique.
Par décision du gouvernement, à compter du 1er mai, cet arrêt donnera lieu à un placement en activité partielle par votre employeur qui vous indemnisera à ce titre.
Dans cette perspective, il vous est demandé de remettre un certificat à votre employeur sans délai, afin que celui-ci puisse assurer la poursuite de votre indemnisation. (Voir le modèle de certificat en annexe de ce document).

Vous êtes travailleur indépendant, travailleur non-salarié agricole, artistes auteur, stagiaire de la formation professionnelle ou dirigeant de société relevant du régime général

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu si vous ne pouvez reprendre votre activité professionnelle et les modalités restent, à ce stade, inchangées. Cependant, vous devez renouveler votre déclaration le 1er mai sur declare.ameli.fr. Plus d’infos sur le site officiel de l’Assurance Maladie pour les entreprises.

Vous êtes personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.

Pour plus de détails sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prennent fin le 30 avril, reportez-vous aux fiches pratiques sur le site officiel de l’Assurance Maladie pour les entreprises.

CONSULTER LE DOCUMENT DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D’ARRÊT
DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19