De nouveaux droits pour les salariés démissionnaires

publié le28.10.19

À partir du 1er novembre, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans une ou plusieurs entreprises auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

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Les points-clés à retenir

  • Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.
  • Ce droit sera renouvelable tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.
  • Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel (reconversion professionnelle avec suivi d’une formation ou création /reprise d’une entreprise) dont le caractère réel et sérieux est attesté par la Commission paritaire interprofessionnelle de sa région (CPIR).
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Un service d’accueil téléphonique gratuit est disponible au 0 801 01 03 02 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h

Pour en savoir plus sur le dispositif d’indemnisation des salariés démissionnaires  : demission-reconversion.gouv.fr

Différentes étapes doivent être suivies par le salarié pour l’ouverture d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
[*Étape 1*] - Avant de démissionner, le salarié vérifie qu’il remplit bien les conditions spécifiques lui permettant de bénéficier de l’allocation chômage.
Pour bénéficier d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le salarié souhaitant démissionner devra remplir trois conditions spécifiques :

  • Démissionner d’un CDI après le 31 octobre 2019 ;
  • Avoir exercé une activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs (correspondant à 1300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail). Cette condition peut être vérifiée auprès de Pôle emploi, en amont de la démission.
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou un projet de création d’entreprise, bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
 [*Étape 2*] - Élaboration du projet avec l’appui d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle.
Avant la démission, le salarié devra avoir sollicité un conseil en évolution professionnelle (CÉP) auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet professionnel.
Attention : si la demande de CÉP se fait après la démission, le projet ne sera pas recevable et le salarié ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage.
[* Étape 3*] - Validation du caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
A l’issue de la formalisation de son projet avec le conseiller CÉP, le salarié transmet son projet pour validation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.

Cette commission examine le projet professionnel et remet, le cas échéant, au salarié une attestation quant au caractère réel et sérieux du projet. À noter que cette attestation peut être obtenue avant la démission, ce qui permet d’attendre que le projet soit validé et de s’assurer ainsi que le salarié-démissionnaire puisse être effectivement indemnisé, sous réserve de vérifier la condition de 5 ans d’activité salariée continue.
 [* Étape 4*] - Inscription à Pôle emploi et ouverture du droit.
Après sa démission, le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr :

  • Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale de son projet de reconversion.
  • Au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de contrat (délai classique de forclusion).
    À la suite de l’inscription à Pôle emploi, le salarié démissionnaire accomplit les démarches prévues dans le cadre de son projet dans les 6 mois qui suivent son inscription. À défaut, une sanction pourra être prononcée par Pôle emploi (radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois).