Adaptation des règles de l’assurance chômage

IMPORTANT

Compte-tenu des impacts de la crise sanitaire, un report de la réforme de l’assurance chômage a été annoncé par le Premier ministre à la suite de la conférence du dialogue social du 17 juillet 2020. Le décret du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage prévoit ainsi :
- Le report au 1er janvier 2021 des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence ;
- La mise en place de conditions d’éligibilité plus favorables jusqu’à la fin de l’année 2020. Pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er août et le 31 décembre 2020, il faut avoir travaillé 4 mois pour accéder à l’assurance chômage. Cette durée d’affiliation sera recherchée sur une période de 27 mois, compte tenu de l’allongement de trois mois de la période de référence ;
- Un nouveau report du mécanisme de dégressivité de l’allocation. La première dégressivité de l’allocation interviendra, dans ce cadre, à compter du 1er mars 2021.

Un concertation avec les partenaires sociaux sur l’adaptation la réforme de l’assurance chômage au nouveau contexte économique et social a été engagé le 30 septembre 2020 .

Les contenus de cette rubrique sont en cours de mise à jour

12 mesures pour aider chacun à retrouver un emploi durable et choisi

  1. Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. En application au 1er novembre 2019
  2. Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent. En application au 1er janvier 2020
  3. Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. En application au 1er novembre 2019
  4. Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. En application à partir du 1er janvier 2020
  5. Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi. En application à partir du 1er janvier 2020
  6. Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié. En application à partir du 1er janvier 2020
  7. Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. En application au 1er janvier 2020
  8. Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. En application au 1er janvier 2020
  9. Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. En application à partir du 1er janvier 2020
  10. Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant. En application au 1er avril 2020
  11. Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. En application au 1er novembre 2019
  12. Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés. En application au 1er novembre 2019

Dates de mise en œuvre des différentes mesures

Mesure Date de mise en œuvre
Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires 1er novembre 2019
Ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants 1er novembre 2019
Nouvelle règle d’éligibilité et de rechargement des droits 1er novembre 2019
Dégressivité au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500 € mensuels 1er novembre 2019
Bonus malus 1er janvier 2020
Taxation forfaitaire des CDDU 1er janvier 2020
Nouvelle offre d’accompagnement et de services pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi, les entreprises et les travailleurs précaires À partir du 1er janvier 2020
Nouveau mode de calcul de l’indemnisation 1er avril 2020