Le groupe d'experts sur les effets économiques et sociaux de l'extension d'accords de branche | Présentation, avis et recommandations

• M. Pierre Cahuc, professeur agrégé d'économie à l'institut de sciences politiques de Paris, directeur de programme à l'Institute of labor economics (Bonn), et membre du Center for economic policy research de Londres ;
• M. Emmanuel Combe, vice-président de l'Autorité de la concurrence, professeur des universités, agrégé des facultés de droit et sciences économiques, il enseigne actuellement à la SKEMA Business School ;
• Mme Françoise Favennec, professeure des universités, agrégée des facultés de droit, à l'université Paris 2-Panthéon Assas ;
• Mme Héloïse Petit, professeure des universités en sciences économiques, au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), chercheure affiliée au Laboratoire Interdisciplinaire de Recherche en Sciences de l'Action (LIRSA) et au Centre d'Etudes de l'Emploi et du Travail (CEET) ;
• M. Sébastien Roux, président du groupe, inspecteur général de l'Insee, directeur du programme des comptes nationaux augmentés de l'Insee, chercheur associé au Crest et à l'Ined, professeur associé à l'École Polytechnique.

Arrêté du 1^er mars 2018 publié au JO le 21 mars 2018, portant nomination des membres du groupe d'experts

Résumé

Sur l'initiative de la ministre du Travail, le groupe a examiné l'effet de l'extension de l'accord du 3 juillet 2018 organisant le transfert de personnels dans le secteur du transport de fonds et de valeurs. Dans son avis rendu le 13 juillet 2020, sans remettre en cause le principe du transfert conventionnel de personnel, le groupe émet une réserve sur le risque d'atteinte à la concurrence de l'accord.

La demande d'extension a fait l'objet d'un refus d'extension.

Consultez l'arrêté d'extension.

Résumé

Sur l'initiative d'une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l'accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Dans son avis rendu le 15 octobre 2020, il n'émet pas de réserve quant à l'extension de cet accord qui prévoit le maintien de la commission de classification ainsi que la possibilité pour les salariés et employeurs de saisir directement la commission d'interprétation. Le groupe s'est notamment intéressé aux CPPNI dans des branches présentant des caractéristiques analogues à celle de la plasturgie pour conclure d'une part que la possibilité de saisir une commission de classification pour faciliter le règlement de différends entre employeurs et salariés est pertinente et d'autre part que les risques de tensions entre salariés et employeurs nés de la saisine de la commission d'interprétation directement par les salariés et les employeurs étaient insuffisamment étayés

Consultez l'arrêté d'extension

Résumé

Sur l'initiative d'une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l'accord du 28 mai 2020 sur les salaires. Dans son avis rendu le 8 décembre 2020, il n'émet pas de réserve quant à l'extension de cet accord qui augmente les salaires sur l'ensemble de la grille des rémunérations, faisant notamment observer que les salaires effectifs versés par les entreprises de la branche sont supérieurs aux minima (de branche) négociés et que l'effet de la crise semble être homogène, quelle que soit la taille des entreprises du secteur.

Consultez l'arrêté d'extension

Résumé

Sur l'initiative d'une organisation professionnelle de la branche professionnelle des salariés des cabinets d'avocats, le groupe a examiné l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD). Dans son avis rendu le 15 juin 2021, il n'émet pas de réserve quant à l'extension de cet accord qui a pour principale spécificité d'élever pendant la période d'activité partielle l'indemnisation perçue par le salarié à hauteur de 80 % de sa rémunération antérieure brute alors que le dispositif réglementaire prévoit que le salarié percevra une indemnité correspondant à 70 % de son salaire antérieur brut. Il note que cet accord offre avant tout une possibilité aux employeurs de la branche qui le décident de bénéficier de l'APLD, avantageuse pour les entreprises et les salariés, sans conclure d'accord collectif d'entreprise spécifique.

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Résumé

Sur l'initiative d'une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l'accord du 30 juin 2021 relatif à l'attribution de jours pour enfants malades. Dans son avis rendu le 2 décembre 2021, il est favorable à l'extension de cet accord qui, en rémunérant, à hauteur de 80 % de son salaire horaire brut, trois jours de congés pris par un salarié pour s'occuper d'un enfant malade offre au salarié concerné un avantage (à l'appui d'un certificat médical) n'étant pas de nature à mettre en péril une entreprise de la branche.

Résumé

Sur l'initiative de la ministre du Travail, le groupe a examiné les effets de l'extension de l'accord conclu le 29 janvier 2021 visant à harmoniser les stipulations de la convention collective du thermalisme avec celles de la convention collective de l'hospitalisation privée, à la suite de la fusion volontaire de leur champ d'application.

Dans son avis rendu le 1^er février 2022 , après avoir analysé les modèles économiques de chaque secteur (contraintes réglementaires, choix des prestations proposées sur le marché et des prix), les experts ont constaté qu'une application brutale de règles nouvelles (indemnités de licenciement plus élevées, davantage de jours de congés pour enfants malades) plus avantageuses pour les salariés mais plus coûteuses pour les employeurs, pouvait poser des difficultés et justifiait donc comme cela est prévu dans l'accord, soit un aménagement, soit un temps de préparation à l'absorption des surcoûts.

Pour les minima salariaux, le groupe considère aussi qu'un alignement immédiat des grilles de salaire aujourd'hui différentes selon les secteurs d'activités de la branche poserait des difficultés aux entreprises du thermalisme en raison des écarts importants préexistants à l'accord et du soutien différencié de l'Etat aux différents secteurs, par exemple et notamment dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Il n'émet donc pas de réserve à l'extension de l'accord, mais encourage la convergence à terme des règles dans un souci de lisibilité et pour faciliter la mobilité de salariés.

Consultez l'arrêté d'extension

Résumé

Sur l'initiative de quatre organisations professionnelles de la branche des personnels des cabinets d'avocats faisant état de difficultés conjoncturelles du secteur liées à ses mutations, le groupe a été saisi le 17 février 2022 de l'avenant du 15 octobre 2021 augmentant les minima salariaux de 3 % sur l'ensemble de la grille de rémunération. Dans son avis rendu le 21 mars 2022, il n'émet pas de réserve quant à l'extension de l'avenant en considérant que les salaires effectifs sont supérieurs aux minima de branche et que les activités juridiques exercées notamment au sein de la branche et les embauches dans le secteur connaissent un regain, depuis la sortie de la crise sanitaire.

Résumé

Sur l'initiative d'une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l'accord du 16 mars 2022 sur les salaires. Dans son avis rendu le 26 octobre 2022, il n'émet pas de réserve quant à l'extension de cet accord qui augmente les salaires sur l'ensemble de la grille des rémunérations, car la hausse des plus bas minima devait les rendre conformes au Smic dans tous les cas, les salaires effectifs étaient déjà plus élevés que les minima conventionnels pour la plupart des entreprises, et l'activité du secteur de la plasturgie ne semble pas avoir connu de repli sur la période inflationniste récente.

Résumé

Sur l'initiative d'une organisation professionnelle représentative dans la branche de la plasturgie, le groupe a examiné l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite. Dans son avis rendu le 17 février 2023, il n'émet pas de réserve quant à l'extension de cet accord. Il estime que l'extension de l'accord aurait un impact limité sur les entreprises alors qu'il permettrait aux salariés de bénéficier d'indemnités de départ plus élevées que le cadre légal, revenant ainsi à une situation comparable à celle antérieure à la dénonciation de l'accord précédent. Le groupe pointe toutefois un risque relatif à la préconisation comptable conduisant à provisionner les montants de départs en retraite dès la revalorisation des indemnités correspondantes, et pouvant, sans mettre les entreprises en réelle difficulté, affecter leur capacité de financement interne. Ce risque semble cependant plus s'appliquer aux plus grandes entreprises, bien représentées par la principale organisation professionnelle qui a donc pu le prendre en considération au moment de la signature de l'avenant. En outre, le groupe considère que le nombre élevé d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles dans cette branche assure la prise en compte des intérêts de l'ensemble des entreprises.

Résumé

Sur l'initiative d'une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l'accord du 5 janvier 2023 sur les salaires. Dans son avis rendu le 5 mai 2023, il n'émet pas de réserve quant à l'extension de cet accord qui augmente les salaires, tout particulièrement sur les plus bas niveaux de la grille, car la hausse des plus bas minima devait les rendre conformes au Smic dans tous les cas, les salaires effectifs étaient déjà plus élevés que les minima conventionnels pour la plupart des entreprises, et l'activité du secteur de la plasturgie ne semble pas avoir connu de repli sur la période inflationniste récente. Il est à noter que, du fait des revalorisations du Smic postérieures à la date de l'accord, son application n'a pas été suffisante pour rendre durablement conformes les plus bas minima conventionnels au Smic puisque la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1er mai l'a rendu supérieur au plus bas minimum conventionnel pourtant revalorisé par cet accord.

Résumé

Sur l’initiative de la ministre du Travail, le groupe a examiné les effets de l’extension de la convention collective de l’horlogerie, la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 3 octobre 2023. Cette convention collective est issue de la fusion des champs conventionnels de l’horlogerie et de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.
Dans son avis rendu le 22 mai 2024 , le groupe a mis en évidence la proximité initiale des deux branches fusionnées, notamment en quantifiant les mobilités professionnelles entre celles-ci. Il s’est également appuyé sur les auditions auprès des organisations professionnelles et syndicales de ces branches. La prospérité économique de la branche a permis d’aboutir à une convention collective améliorant, dans leur globalité, les anciennes dispositions des deux branches pour les salariés, et dont le coût était supportable pour les entreprises. Par ailleurs les stipulations résiduelles spécifiques à la branche horlogerie ne posent pas non plus de problème, d’autant que certaines sont transitoires. Le groupe n’émet donc pas de réserve sur l’extension de cet accord.

Résumé

Sur l’initiative d’une organisation professionnelle représentative dans le secteur, le groupe a examiné les effets de l’extension de la convention nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire du 19 juillet 2022. Cette convention collective est issue de la fusion des champs conventionnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP du groupement des organismes de formation et de promotion agricole, suite à l’accord du 10 juillet 2018 étendu par arrêté du ministre de l’agriculture du 18 décembre 2018.

Dans son avis rendu le 2 juillet 2024 , le groupe a comparé les deux branches fusionnées en s’appuyant sur des exploitations statistiques, sur l’analyse de leur modèle économique, et a conduit des auditions auprès des organisations professionnelles et syndicales de ces branches. 

Le principal problème rencontré pour l’application de l’accord est circonscrit à 3 établissements, qui relèvent du rythme approprié (article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime), et qui ne seraient pas en mesure d’aligner les salaires des formateurs qu’ils emploient (sous contrat de droit privé) sur les minima conventionnels de la classification retenue dans l’accord. Cette difficulté ne se rencontre pas dans les autres établissements qui sont dans un régime à temps plein (article L. 813-8) car ceux-ci ont bénéficié d’une progression des subventions plus forte que les précédents et que les personnels enseignants de ces établissements sont de droit public.

Le groupe reconnait la réalité des difficultés que pourrait causer l’extension de l’accord. Toutefois, il met en balance ces difficultés circonscrites à ces 3 établissement avec l’accès aux droits conventionnels des salariés du GOFPA et l’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés de la branche que cette extension permettrait. Au final, le groupe n’émet pas de réserve sur l’extension de cet accord, d’autant que les auditions ont permis de mettre en évidence des solutions permettant de limiter les difficultés pour les trois établissements concernés sont sur le point d’aboutir.

Résumé

Sur l’initiative d’une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l’accord du 15 février 2024 sur les salaires. Dans son avis rendu le 9 septembre 2024, il n’émet pas de réserve quant à l’extension de cet accord qui augmente uniformément l’ensemble de la grille de salaires. En effet, la relativement faible amplitude des hausses envisagées et le souci d’anticiper une revalorisation future du Smic du fait de l’inflation, ainsi que l’examen d’indicateurs conjoncturels d’activité et de tension sur la branche, conduisent le groupe à considérer qu’une telle hausse n’est pas de nature à susciter des difficultés plus fortes chez les entreprises les plus petites de la branche.