Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM)

Renouvelé pour six ans et élargi à de nouveaux bénéficiaires pour tenir compte du contexte économique lié à la crise sanitaire par le règlement (UE) 2021/691, le FEM est désormais doté d’un budget annuel moyen de 209 millions d'euros pour la période 2021-2027.

 

Sur la période de 2007-2013, le FEM est intervenu dans la plupart des États membres de l’Union européenne pour un total 541 millions d’euros répartis entre 141 demandes. Il a contribué au reclassement de 116 400 salariés.

Accéder à la liste des demandes déposées par la États membres depuis l’année 2007

La France pour sa part, avec quatre demandes acceptées, a bénéficié de près de 65 millions d’euros pour aider au reclassement de 9 824 salariés.

Dans le cadre de la programmation 2014-2020, cinq demandes ont été acceptées en faveur d’entreprises implantées en France pour près de 35 millions d’euros, et ce pour l’accompagnement de 9 388 salariés.

Ainsi, depuis 2007, près de 100 millions d’euros ont été versés au titre du FEM et au bénéfice de salariés d’entreprises implantées en France.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au cofinancement FEM ?

Pour bénéficier du FEM, le règlement (UE) 2021/691 entré en vigueur le 1er janvier 2021 prévoit les deux principaux critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• 1^er critère : le seuil du nombre de ruptures de contrats (dans le cadre d’un PSE, d’une procédure de rupture conventionnelle collective ou d’un plan de départs volontaires) est de 200, sur des périodes de référence de 4 mois (au niveau d’une entreprise) à 6 mois (au niveau d’un secteur ou d’une région). Les départs ayant lieu dans les entreprises en amont et/ou en aval de la chaîne de production peuvent être comptabilisés pour atteindre ce seuil.
• 2^ème critère : la mobilisation du FEM est fondée sur l’impact significatif d’un plan de restructuration. Le bénéfice du FEM est également ouvert à des entreprises qui licencient en raison de la transition énergétique et numérique.

Le FEM, mobilisable pour les travailleurs licenciés des PME

Plusieurs PME peuvent se regrouper et déposer un dossier commun de demande de cofinancement FEM dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME/TPME opérant dans le même secteur d’activité [1] et étant situées dans un ou plusieurs départements voisins durant une période de référence de 6 mois ;
• Le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME/TPME opérant dans le même ou dans différents secteurs d’activité et étant situées dans un même département durant une période de référence de 4 mois.

[1] : Les secteurs d’activité sont identifiés par le niveau « division » de la nomenclature statistique des activités économiques.

Que finance le FEM ?

Le FEM contribue à une partie du financement de mesures, principalement actives, destinées à aider au reclassement des travailleurs licenciés.

Le taux de prise en charge du FEM est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ et ne peut être inférieur à 60 %.

Doté d’un budget annuel de 209 millions d’euros par an à l’échelle de l’UE, le FEM permet de cofinancer les prestations mises en place par les entreprises ou les entités publiques pour permettre la réinsertion ou la reconversion des salariés dès lors que ces prestations vont au-delà de leurs obligations légales, réglementaires et conventionnelles.

Les mesures qui peuvent être financées par le FEM comprennent notamment :

• L’aide à la recherche d’un emploi ;
• L’orientation professionnelle ;
• La formation ;
• Les aides au reclassement externe ou à la création d’entreprise (dans la limite de 22 000 € par bénéficiaire).

Peuvent également être cofinancées, pendant une durée limitée et si elles vont au-delà des obligations légales ou réglementaires de l’employeur : des allocations de recherche d’emploi, des mesures d’incitation à l’embauche, des allocations de reclassement et des allocations de mobilité.

Le FEM ne pourra cofinancer de telles allocations monétaires que dans la limite de 35 % du coût total de l’ensemble des actions bénéficiant aux salariés.

Le Fonds ne finance pas les mesures de protection sociale « passives », telles que des pensions de retraite ou des allocations de chômage.

Quand mobilise-t-on le FEM ?

C’est à chaque État membre de juger de l’opportunité d’une demande de Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, puis le cas échéant de l’instruire auprès de la Commission européenne. Seuls les États membres peuvent déposer une demande auprès de la Commission européenne.

Toute entreprise qui souhaite bénéficier du FEM doit renseigner le formulaire et ses annexes et les communiquer à l’adresse suivante : fem@emploi.gouv.fr.

Dans le cas où la Commission européenne considère que la demande est conforme, elle soumet une proposition de contribution du FEM à l’autorité budgétaire composée du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’Union européenne qui statuent alors sur la demande d’aide.

Quel est le délai de procédure avant le versement des Fonds ?

Les fonds européens sont dans un premier temps versés à l’administration française puis reversés à l’entreprise bénéficiaire sur la base d’une convention signée entre l’État et l’entreprise, et, le cas échéant, un organisme tiers.

Le calendrier de mise en œuvre se décline de la manière suivante :

• Une période de 12 semaines maximum pour l’élaboration et le dépôt d’une demande par l’administration auprès de la Commission européenne à compter du dernier jour de la période de référence (période de 4 ou 6 mois durant laquelle l’entreprise procède aux licenciements) ;
• Une période entre 3 et 7 mois pour l’instruction et la validation du dossier auprès des instances européennes au cours de laquelle la Commission européenne évalue la conformité de la demande et la soumet pour décision d’octroi d’une contribution financière à l’autorité budgétaire composée du Parlement européen et du Conseil ;
• Une fois la décision d’octroi accordée, la Commission a 15 jours pour verser la somme à l’État membre ;
• Une période de 24 mois, à compter de la date de la décision d’octroi de la contribution financière, pour la mise en œuvre des actions cofinancées par le FEM ;
• Au plus tard 7 mois après l’expiration de la période de mise en œuvre, l’État membre est tenu de remettre un rapport final de mise en œuvre des actions cofinancées par le FEM à la Commission.
• Enfin, dans un délai de 3 ans après la fin de la période de mise en œuvre, la Commission mène un audit de contrôle sur l’ensemble des dépenses cofinancées par le FEM.

Retranscription textuelle

• 4 ou 6 mois : Période de référence (+200 LE liés à une restructuration de masse).
• 12 semaines : Élaboration et dépôt de la demande de FEM par l'État membre.
• 10 jours ouvrables : La CE accuse réception et informe l'EM si des infos sont manquantes.
• 15 jours ouvrables (+10 jours) : Réponse de l'État membre aux demandes de compléments de la CE.
• 50 jours ouvrables (+20 jours) : Le CE élabore et propose une demande au PE et au Conseil européen visant à dégager les financements FEM. Le financement est approuvé.
• 6 semaines : Le PE et le Conseil ont 6 semaines pour prendre une décision d'octroi de contribution financière.
• 15 jours ouvrables (+10 jours) : Fonds versés par le CE.

Si l'État membre commence à engager certaines dépenses prévues avant d'introduire la demande et que la demande est ensuite approuvée par l'autorité budgétaire de l'Union, la durée réelle de la période de mise en œuvre peut dépasser les 24 mois.

• 24 mois : À compter de la date de la décision de financement. Mise en œuvre des actions éligibles au cofinancement FEM + actions de communication.
• 6 mois / 7 mois : 
  • 7 mois : présentation du rapport final par l'EM à la CE.
  • 6 mois : après la période de mise en œuvre des mesures de retour vers l'emploi
    • Enquête auprès des bénéficiaires ouverte pendant 4 semaines.
• 6 mois : CE finalise la contribution financière en validant le montant définitif.
• Envoi par la CE de la lettre de clôture.

• 3 ans : À compter de la date de la lettre de clôture du dossier.

  • Archivage des pièces justificatives par l'entreprise bénéficiaire et l'EM.
  • Audit de la Commission européenne.

   

Textes de référence

• Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013
• Le site du FEM à la Commission européenne

Contacts

Pour toute demande de renseignement relative au FEM, nous vous invitons à contacter nos services via le courriel suivant : fem@emploi.gouv.fr.