Les acteurs contribuant à l’évaluation des risques

Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise : 

• Le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent ;

En effet, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. 

Dans ce cadre, le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. La liste des actions de prévention et de protection (voir ci-dessous) doit être présentée au CSE.

• Le ou les salariés, s’ils ont été désignés par l’employeur, compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
• Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau. (Article L. 4644-1, I, 4°)
(Article L. 4121-3 du Code du travail)

Quelles sont les obligations générales de l’employeur au titre de la prévention des risques professionnels ?

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
2. Des actions d’information et de formation ;
3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. 

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

(L.4121-1 du Code du travail)

L’employeur met en œuvre les mesures de prévention des risques en appliquant les principes généraux de prévention suivants  

• Éviter les risques ;
• Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• Combattre les risques à la source ;
• Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article ;
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

(Article L. 4121-2 du Code du travail)

Voir aussi la fiche « Les grands principes de la prévention des risques professionnels »

Mise en œuvre et contenu du DUERP 

Dans le DUERP, l’employeur transcrit et met à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

(R. 4121-1 du Code du travail)

C’est à l’employeur que revient la responsabilité de la définition d’une unité de travail, selon son activité, l’organisation du travail, les métiers dans l’entreprise, l’activité ou les caractéristiques des établissements, etc.

Si le code du travail n’impose pas de modèle de DUERP, l’obligation d’opérer l’inventaire des risques dans un document unique répond à une exigence de : 

• Cohérence, en regroupant sur un seul support les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
• Commodité, afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise ;
• Traçabilité, car un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué.

En application de obligations générales de prévention des risques, l’employeur doit donc :

• Identifier les dangers liés aux équipements, aux produits utilisés, aux méthodes de travail (voir liste indicative de risques ci-dessus) ;
• Analyser et hiérarchiser les risques, en faisant le lien entre les conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers et les risques en découlant pour leur santé et leur sécurité, au titre de cette exposition, dans tous les aspects liés au travail ;
• Élaborer des mesures de prévention des risques variant selon les effectifs présents dans l’entreprise.

Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, l’employeur met en œuvre un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), qui :

• Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
• Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
• Comprend un calendrier de mise en œuvre.
   

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’employeur :

• Définit des actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. 

Mise à jour du DUERP

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :

• Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. 
   

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour du DUERP peut être moins fréquente, sous réserve que le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soit maintenu. 

Ainsi, toutes les décisions d’aménagements importants modifiant les conditions de travail, de santé et sécurité (changement de matériel, déménagement…), ainsi que toute nouvelle information en rapport avec l’évaluation des risques (par exemple la survenue d’un accident du travail, une nouvelle organisation du travail, un changement de procédé…), doivent donner lieu à une nouvelle évaluation des risques et une mise à jour du DUERP.
(Article R. 4121-2 du Code du travail)

Annexes du DUERP

En annexe du document unique, l’employeur doit consigner concernant les facteurs de risque listés à l’article L. 4161-1 :

• Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles à ces facteurs de risques identifiés par postes, métiers ou situations de travail ;
• La proportion de salariés exposés à ces facteurs de risques professionnels , au-delà des seuils prévus au même article. 

(R.  4121-1-1 du Code du travail)
 

Traçabilité du DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition (notamment) :

• Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
• Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• Du service de prévention et de santé au travail ;
• Des agents du système d’inspection du travail ;
• Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

(Article R. 4121-4 du Code du travail)
 

Sanctions en cas de manquements de l’employeur dans la tenue et de mise à disposition du DUERP 

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (sanctions doublées en cas de récidive).

(Article R. 4741-1 du Code du travail)

L’absence de tenue à disposition du CSE du DUERP peut être qualifié de délit d’entrave, portant atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical. Il s’agit d’une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

(Article L. 2317-1 du Code du travail)

Les salariés peuvent aussi solliciter des dommages et intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, dans le cadre d’un contentieux prud’homal ou lors d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire, après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Textes de référence

• Sur les principes généraux de prévention, d’évaluation des risques et de tenue du DUERP
  • Articles L. 4121-1 s du Code du travail
• Sur la mise en œuvre du DUERP
  • Articles R. 4121-1 s. du Code du travail
  • Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n° 2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du Code du travail et modifiant le Code du travail
• Sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées au DUERP
  • Article R. 4741-1 du Code du travail
  • Article L. 2317-1 du Code du travail

En savoir plus

• Consulter l’outil OIRA d’aide à l’évaluation des risques en ligne et à l’édition du DUERP pour les petites entreprises sur le site de l’INRS, élaboré par l’Assurance maladie – Risques professionnels (INRS, Carsat/Cramif/CGSS) en partenariat avec les organisations professionnelles.
• Mon doc unique Prem’s, élaboré et mise à disposition par l’Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP), aide les entreprises du BTP dans la réalisation de leur document unique. En quelques clics, les entreprises sélectionnent les risques de leur métier (21 métiers BTP proposés) et valident les actions à mettre en œuvre.

Lire en complément

• Les principes généraux de prévention des risques
• La prévention des risques psychosociaux (RPS)
• Le rôle des acteurs de la santé au travail face aux risques professionnels