La qualité des organismes de formation professionnelle
Publié le Mis à jour le 24/09/2024 |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur.
L’article L. 6316-1 du Code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2021 lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l'Agefiph.
Le ministère du Travail diffuse la liste des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1).
Lien permanent pour les accrédités Qualiopi sur le site tools.cofrac.fr
Certaines instances de labellisation reconnues par France compétences peuvent également délivrer la certification.
| Liste des instances de labellisation | Intitulé du label | Adresses génériques |
| Association pour la promotion du label APP | Atelier de Pédagogie Personnalisé (APP) | contact@app-reseau.eu |
| Fédération Nationale des CIBC | Opérateur de Bilans de Compétences et d’Accompagnement Qualité Totale (OBCAQT) | contact@c-n-l.net |
| France Education International | Qualité Français langue étrangère (FLE) | qualitefle@france-education-international.fr |
| Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse | Eduform | dgesco.eduform@education.gouv.fr |
| Ministère de l’intérieur | Qualité des formations au sein des écoles de conduite | bfper-dsr@interieur.gouv.fr |
| Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire | QualiFormAgri | contact-qualiformagri@agrosupdijon.fr |
| Région Occitanie | Certif'Région | qualite_certifregion@laregion.fr |
| Réseau des Écoles de la 2e Chance en France | École de la 2e Chance (E2C) | labellisation@reseau-e2c.fr |
Ces listes seront mises à jour régulièrement.
Les établissements d’enseignement supérieur visés au II de l’article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification qualité.
La Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle transmet au ministère du travail la liste de ces établissements pour permettre leur identification sur la liste publique des organismes de formation.
Pour toute question relative aux établissements d’enseignement supérieur réputés de qualité : contact-qualite@enseignementsup.gouv.fr
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