Le recours aux ordonnances est défini et encadré par l’article 38 de la Constitution. Dans le cas du programme de rénovation du modèle social, le recours aux ordonnances permettra de préciser au Parlement les sujets sur lesquels porteront les ordonnances et la durée pendant laquelle le gouvernement pourra les prendre. Après consultation des organismes compétents, avis consultatif du Conseil d’État et signature du Président de la République, les ordonnances seront ensuite adoptées en Conseil des ministres. Sans une publication au Journal Officiel, ces ordonnances n’auront aucun effet. Et si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement, elles n’auront qu’une valeur de décret. C’est donc un moyen de réduire le temps législatif sans ôter au Parlement sa fonction de « gardien de la Loi ».
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