Travail détaché

Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement

En 10 ans, le recours à la « prestation de service internationale » a été multiplié par 10. Elle concerne aujourd’hui de nombreux secteurs (BTP, interim, agriculture) et un grand nombre de territoires. Parallèlement, des fraudes de plus en plus complexes et de grande ampleur se sont développées. Pour mettre fin à ces pratiques, il faut des outils adaptés.

C’est pourquoi le gouvernement a fait preuve de la plus grande détermination depuis le début du quinquennat. Les lois dites Savary et Macron ont considérablement renforcé les obligations qui pèsent sur les employeurs de salariés détachés. La France s’est ainsi dotée de l’un des dispositifs les plus rigoureux d’Europe en la matière.

Pour aller plus loin dans la lutte contre les fraudes au détachement, que prévoit aujourd’hui la loi ?

 Il renforce les sanctions en étendant la possibilité pour le DIRECCTE de suspendre une « prestation de service internationale » aux cas où l’employeur n’a pas fait de déclaration de détachement

 il permet à l’administration de suspendre les opérations sur un autre chantier de l’entreprise que celui où est constatée l’infraction lorsque l’entreprise a quitté les lieux du chantier où l’infraction a été constatée ;

 Il renforce l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage en étendant cette obligation à toute la chaîne de sous-traitance au regard de l’obligation de déclaration ;

 Il encadre davantage le recours aux salariés détachés dans l’intérim ;

 Il renforce les outils à la disposition des agents de contrôle, à travers la présence possible d’un interprète pendant les contrôles, et l’accès par l’ensemble des agents de contrôle à toutes les données issues des déclarations de détachement ;

 Il renforce les droits des salariés détachés en prévoyant notamment une obligation d’affichage, sur les grands chantiers, des règles du droit du travail dans les langues des salariés détachés. Il prévoit également qu’un document est remis avec la carte BTP aux salariés détachés du BTP précisant la réglementation qui leur est applicable ;

 Il prévoit que l’employeur qui détache des salariés participe via un droit de timbre aux coûts administratifs liés au détachement.