L’index de l’égalité salariale Femmes Hommes

Pour parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.


47 ans après la loi pour l’égalité professionnelle, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel veut en finir avec les écarts de salaires injustifiés.

Le calcul de l’Index de l’égalité salariale femmes hommes

L’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes mesure, via 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés. Il est noté sur 100 points.

  1. l’écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points,
  2. l’écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points,
  3. l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points,
  4. le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, 15 sur points,
  5. le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.
pdf L’Index de l’égalité Hommes-Femmes Téléchargement (1.4 Mo)

Plus les entreprises sont performantes sur les 5 indicateurs, plus elles obtiennent de points, le nombre maximum étant de 100.
Avant le 1er mars, chaque année, les entreprises devront publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes et la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).
Une obligation de résultats "à travail égal, salaire égal" d’ici 3 ans.

Les entreprises sont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de 3 ans dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelles : enveloppe de rattrapage salarial, plan de promotion…
Les entreprises qui n’atteindront pas 75 points dans les 3 ans pourront être sanctionnées d’une pénalité financière jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Calendrier
Entreprises d’au moins 1000 salariés 1er mars 2019
Entreprises d’au moins 250 salariés 1er septembre 2019
Entreprises d’au moins 50 salariés 1er mars 2020

Le ministère du Travail est mobilisé pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Plus de quatre-vingt référents ont été désignés pour répondre à leurs questions, les aider dans leur calcul et définir des mesures correctives adéquates et pertinentes. En parallèle les contrôles de l’Inspection du travail vont être renforcés, passant de 1730 en 2018 à 7000 en 2019.