À quels employeurs s’adresse l’aide ?
L’aide financière s’adresse à tous les employeurs de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue, ainsi que les entreprises d’armement maritime qui concluent un contrat de professionnalisation avec un demandeur de longue durée.
Sont demandeurs d’emploi de longue durée :
- Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la date de conclusion du contrat
et - Inscrites depuis au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois sur la liste des demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et ne pas avoir travaillé ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
Un demandeur d’emploi de longue durée qui a suivi une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou une action de formation préalable au recrutement et qui conclut ensuite un contrat de professionnalisation est éligible à l’aide demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.
Sont concernés les contrats conclus :
- Entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 avec un demandeur d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans (pour les moins de 30 ans, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation s’applique) ;
- Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 pour les salariés qui sont embauchés en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement.
Elle est versée pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation préparant :
- à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.) ;
- à un CQP (certificat de qualification professionnelle) ;
- ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide financière est de 8 000 euros maximum.
Comment s’articule cette aide avec les autres aides de l’État ?
| Cumulable pour le même poste | Se substitue pour les publics éligibles | |
| L’aide financée par l’État pour l’embauche de salariés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation | ||
| L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de France Travail | ||
| L’aide emploi franc | ||
| L’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation |
Pour bénéficier de l’aide financée par l’État pour l’embauche d’un salarié de 45 ans et plus ainsi que de l’aide forfaitaire à l’employeur de France Travail, l’employeur est invité à déposer une demande auprès de France Travail, accessible depuis la page suivante :
Quelles sont les modalités de versement ?
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à France Travail. Elle sera versée tous les trois mois d’exécution du contrat. Le premier versement a lieu le mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire puis tous les trois mois. Les deuxième, troisième et quatrième versements sont effectués après expiration des sixième, neuvième et douzième mois d’exécution du contrat de travail. Les versements sont effectués après vérification de l’absence de rupture du contrat de travail ou de l’absence de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération.
Les informations relatives au salarié et au paiement de son salaire (condition de versement de l’aide) sont transmises via la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, sur la base des bulletins de paie transmis par l’employeur.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation à l’Opérateur de compétences (OPCO) compétent dans son domaine / secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation éligibles à France Travail en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.
France Travail notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informe des modalités de versement de l’aide.
- Pour les personnes qui ont bénéficié d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement.
L’aide à l’embauche est versée par France Travail entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. - Pour les demandeurs d’emploi de longue durée de moins de 30 ans.
L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l’ASP. - Pour les demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 30 ans.
L’aide à l’embauche est versée par France Travail entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.