Qualité des actions de formation

L’amélioration de la qualité dans la formation professionnelle continue est une exigence pour notre système de formation.
Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité.

Quelles sont les actions de formations concernées ?

Les actions de formation visées sont celles décrites à l’article L. 6313-1 du Code du travail et suivants y compris la VAE, les bilans de compétences et les actions dispensés par apprentissage, dès lors qu’elles bénéficient d’un financement public ou paritaire.

Comment analyser la qualité d’une action de formation ?

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, six critères de qualité servent de base commune à l’analyse de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité.

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les financeurs doivent également :

  • s’assurer du respect des obligations légales des organismes de formation : établissement d’un règlement intérieur, établissement d’un programme de formation, remise au stagiaire avant son inscription définitive d’un certain nombre d’informations et de documents ;
  • veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par l’organisme, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.
  • mettre à disposition du public un catalogue des organismes qu’ils financent et qui remplissent les conditions fixées par le décret.
    Pour les Régions, les actions de formation et les organismes référencés sont présentés dans le cadre des sites d’information sur l’offre de formation proposés par les Carif-Oref régionaux et/ou sur les sites des Régions.

Comment apporter la preuve que les critères de qualité sont correctement remplis ?

Le décret du 30 juin 2015 ouvre deux possibilités, qui peuvent être articulées, pour vérifier la capacité des organismes de formation à dispenser une action de qualité :

  • soit l’organisme de formation prouve le respect des six critères en répondant aux exigences d’une procédure interne d’évaluation mise en place par le financeur ;
  • soit il détient une certification ou un label inscrit sur la liste publiée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop). Le décret n’impose en aucun cas aux organismes de formation l’obtention d’une certification ou un label qualité. Toutefois, il valorise l’engagement des organismes vers la certification qualité en facilitant leurs démarches auprès des financeurs.

Chaque financeur doit publier les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs qui lui permettent d’apprécier la qualité des formations dispensées.

Pour avoir plus de détail sur les procédures d’évaluation interne des financeurs, vous pouvez consulter le Focus « Qualité des actions de formation professionnelle continue » - Répondre aux procédures qualité des financeurs.

Par exemple, afin d’apporter la preuve que les six critères de qualité sont correctement remplis, les Opca et Opacif ont élaboré une grille d’analyse commune sur la base de 21 indicateurs. L’Agefiph a complété ces indicateurs.

Comment les financeurs constituent-ils leur catalogue de référence des organismes de formation ?

À partir de liste des organismes de formation attributaires de leurs marchés.

Les organismes attributaires de marchés des financeurs pourront être intégrés au catalogue du financeur dès lors qu’ils ont eu des actions financées dans une période récente avec une qualité confirmée de l’action de formation.

À partir des organismes de formation détenant un label ou une certification reconnus par le Cnefop et en ayant informé leur financeur.

Un organisme de formation ayant été financé par le financeur dans une période récente, sans problème de qualité de formations réalisées et ayant eu l’occasion d’informer le financeur qu’il détient une certification ou un label reconnus par le CNEFOP, peut être référencé.

À partir du Datadock.

Pour éviter la multiplication des procédures, le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) a impulsé un cadre de coopération qui a favorisé une approche conjointe des OPCA et des OPACIF. Cette démarche s’est concrétisée par la création d’un répertoire informatique qui permet aux organismes de formation de s’enregistrer en déposant plusieurs éléments attestant de leur positionnement sur les critères définis par le décret du 30 juin 2015 : le Datadock.

L’organisme de formation qui détient une certification ou un label inscrit sur la liste publiée par le Cnefop bénéficie d’une procédure simplifiée d ‘enregistrement sur la Datadock puisque cette certification, ce label, lui donne une présomption de conformité aux critères du décret.

Être enregistré sur le Datadock est utile aux organismes de formation demandant une prise en charge financière auprès des OPCA-OPACIF et permet à ces derniers de disposer des informations nécessaires à la construction de leurs catalogues de référence.

D’autres financeurs que les OPCA-OPACIF peuvent être intéressés pour faciliter leur référencement des organismes de formation et utiliser le Datadock.

Dans ce cas, le financeur souhaitant financer une action dispensée par un organisme peut vérifier les éléments déposés sur le Datadock afin d’évaluer la capacité de l’organisme. Si ces éléments de preuve le satisfont et qu’il finance l’action, il devra alors inscrire l’organisme sur son catalogue de référence.

À noter ! Datadock ne constitue pas le catalogue d’un financeur et n’est accessible ni aux entreprises, ni au grand public.

Par une autre procédure d’évaluation interne.

Les financeurs n’ayant pas choisi Datadock comme base de données pour structurer leur démarche de référencement mettent en place leur propre procédure pour vérifier la conformité des organismes de formation aux critères du décret qualité, en particulier s’agissant de organismes de formation non attributaires de marché et non connus du financeur.

Quels contrôles par les financeurs ?

Outre une responsabilité d’assurance qualité, les financeurs ont aussi un rôle de « contrôle de service fait », pour s’assurer tout simplement de la bonne utilisation des fonds mobilisés.

Cette mission de « contrôle de service fait » est désormais clarifiée et formalisée s’agissant des OPCA et des OPACIFS. En cas de fraude d’un organisme, ces organismes doivent signaler les faits aux services régionaux de contrôle (SRC) des Direccte/Dieccte.

Ce que prévoit la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation nouvelle de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Les textes d’application relatifs à la qualité en formation professionnelle et à la certification obligatoire des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences ont été publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019. Deux décrets et deux arrêtés précisent le cadre national de la qualité en formation, qui entrera en application le 1er janvier 2021.

Il n’y a donc pas de changement dans la procédure qualité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences qualité selon la procédure décrite ci-dessus. Cependant il est recommandé à ces organismes de ne pas attendre pour commencer leur démarche de certification en vue d’être prêts pour le 1er janvier 2021. Les organismes certifiés sur la base du référentiel national avant le 1er janvier 2021 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret du 30 juin 2015.

Le dispositif réglementaire
Le dispositif réglementaire est composé de deux décrets, l’un pris après avis du Conseil d’État, fixe les 7 critères qui seront pris en compte pour la certification (décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle) et l’autre, un décret simple définit le référentiel et les principes généraux d’audit (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences). Il est complété par deux arrêtés qui précisent les modalités d’audit (arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du Code du travail) et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs (arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du Code du travail). Enfin un guide de lecture, publié sur le site du ministère, complète le dispositif et apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité.

Le référentiel national qualité
Sous le pilotage de la DGEFP, le référentiel national qualité s’est construit en collaboration avec une majorité d’acteurs représentatifs de la formation professionnelle, avec la mise en place d’un groupe de travail permanent, l’organisation d’auditions spécifiques (apprentissage, VAE, bilans de compétence, travailleurs indépendants, ministères) et la constitution d’un groupe de travail composé d’organismes certificateurs.

Ce référentiel national est organisé autour des 7 critères, qui viennent remplacer les 6 critères du décret du 30 juin 2015, en en conservant les principaux axes, mais avec davantage de lisibilité et d’ouverture. Ainsi l’ancien critère sur le recueil des appréciations des stagiaires a été élargi au recueil des appréciations de l’ensemble des parties prenantes à l’action. Le groupe de travail a également jugé important d’y ajouter un nouveau critère portant sur l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

Ces 7 critères sont reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

Consulter le guide de lecture du référentiel national qualité.

Les modalités d’audit
La certification est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés.

Elle est délivrée pour une durée de trois ans après un audit initial sur place dont la durée et les modalités d’audit varient en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d’actions pour lesquelles il veut être certifié (action de formation continue, bilan de compétence, VAE, action de formation par apprentissage) et du nombre de sites concernés par la certification.

Le cycle de la certification comprend un audit de surveillance (réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification et pouvant se faire à distance) et un audit de renouvellement (réalisé sur place avant la date d’échéance du certificat dans les mêmes conditions de durée que l’audit initial).

Les organismes possédant déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP prévue par le décret du 30 juin 2015, voient leur durée d’audit initial minorée, ce qui se justifie par une démarche qualité déjà engagée.

L’accréditation des organismes certificateurs
L’accréditation des organismes certificateurs par le Comité français d’accréditation (COFRAC) garantit le respect de la norme ISO/CEI 17065 correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services, ainsi que le respect des exigences permettant de s’assurer de la compétence des auditeurs tant en matière d’audit que de formation professionnelle. L’organisme certificateur peut commencer à délivrer les premières certifications dès qu’il a reçu du COFRAC la notification de la recevabilité de son dossier. Il a alors un an pour obtenir son accréditation.

Consulter la liste des organismes certificateurs.

Certaines instances de labellisation peuvent également demander à délivrer la certification. Elles doivent d’abord être reconnues par France compétences qui vérifie que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. Les instances reconnues sont inscrites sur une liste révisée tous les trois ans.

En savoir + sur l’ouverture du processus de sélection des instances de labellisation reconnues par France compétences

La certification des organismes d’actions concourant au développement des compétences
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur. Si le prestataire est implanté sur plusieurs sites, la certification porte sur l’ensemble des sites. L’audit initial sur place permet à l’organisme certificateur de valider les indicateurs par revue documentaire, entretien ou observation.

Tous les prestataires concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE et formations par apprentissage) financés par des fonds publics et paritaires devront être certifiés au 1er janvier 2021. Un délai jusqu’au 31 décembre 2021 a été accordé pour les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat avec l’Etat pour les actions de formations dispensées par apprentissage et pour les CFA préexistants à la loi du 5 septembre 2018.