Qualité de la formation : les fondamentaux

Le marché de la formation est extrêmement diversifié en France. Cette richesse se traduit par une hétérogénéité dans la qualité des pratiques que le législateur a voulu harmoniser.

Une première étape avait été franchie avec la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social et le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015.
Cependant, les moyens d’assurance qualité développés suite à cette réforme (catalogue de référence, liste des certifications et labels du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles-CNEFOP, Datadock) n’ont pas permis d’harmoniser complètement les pratiques et ils n’offraient pas au grand public une forte lisibilité.
De plus, l’exigence de qualité accrue du public et des acteurs de la formation s’est vue renforcée par la volonté gouvernementale de libérer le choix des individus concernant leur avenir professionnel

La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" crée les conditions d’un accès plus direct, plus rapide et plus équitable à la formation tout au long de la vie, à l’apprentissage, à la formation continue pour les salariés, les indépendants et les demandeurs d’emploi.

Ce que prévoit la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation nouvelle de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Les textes d’application relatifs à la qualité en formation professionnelle et à la certification obligatoire des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences ont été publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019. Deux décrets et deux arrêtés précisent le cadre national de la qualité en formation, qui entrera en application le 1er janvier 2021.

Ce que prévoit l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, la loi du 5 septembre 2018 est modifiée : l’ordonnance du 1er avril 2020 a pour effet de reporter l’obligation de certification qualité au 1er janvier 2022.

Pendant la période transitoire qui court jusqu’au 31 décembre 2021, les procédures qualité prévues par la loi de 2014 et le décret de 2015 restent en vigueur. Pour rappel :

Il revient aux financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail de s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser une formation de qualité.

Le décret du 30 juin 2015 ouvre ainsi deux possibilités, qui peuvent être articulées, pour s’en assurer :
- soit l’organisme de formation prouve le respect des six critères fixés par l’article R. 6316-1 en répondant aux exigences d’une procédure interne d’évaluation mise en place par le financeur ;
- soit il détient une certification ou un label inscrit sur la liste publiée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop). Le décret n’impose en aucun cas aux organismes de formation l’obtention d’une certification ou un label qualité. Toutefois, il valorise l’engagement des organismes vers la certification qualité en facilitant leurs démarches auprès des financeurs.

Il n’y a donc pas de changement dans la procédure qualité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences qualité selon la procédure décrite ci-dessus. Cependant il est recommandé à ces organismes de ne pas attendre pour commencer leur démarche de certification en vue d’être prêts pour le 1er janvier 2022. Les organismes certifiés sur la base du référentiel national avant le 1er janvier 2022 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret du 30 juin 2015.

Pour information, le GIE Datadock, qui regroupe certains financeurs, subsiste et continue de référencer les organismes de formation qui répondent aux exigences qualité du décret 2015 et accueille automatiquement les organismes certifiés Qualité avant la date butoir du 1er janvier 2022.

Le dispositif réglementaire
Le dispositif réglementaire est composé de deux décrets, l’un pris après avis du Conseil d’État, fixe les 7 critères qui seront pris en compte pour la certification (décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle) et l’autre, un décret simple définit le référentiel et les principes généraux d’audit (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences).

Il est complété par deux arrêtés qui précisent les modalités d’audit (arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du Code du travail) et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs (arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du Code du travail).

Enfin un guide de lecture, publié sur le site du ministère, complète le dispositif et apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité.

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle et l’arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs ont modifié les dispositions règlementaires pour tenir compte du report de l’obligation de certification qualité. Ils adaptent les modalités d’audit des organismes de formation et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs au regard de la situation d’état d’urgence sanitaire. L’arrêté modificatif du 7 décembre 2020, prolonge la dérogation temporaire autorisant la réalisation d’un audit initial à distance jusqu’au 31 décembre 2021.

Le référentiel national qualité
Sous le pilotage de la DGEFP, le référentiel national qualité s’est construit en collaboration avec une majorité d’acteurs représentatifs de la formation professionnelle, avec la mise en place d’un groupe de travail permanent, l’organisation d’auditions spécifiques (apprentissage, VAE, bilans de compétence, travailleurs indépendants, ministères) et la constitution d’un groupe de travail composé d’organismes certificateurs.

Ce référentiel national est organisé autour des 7 critères, qui viennent remplacer les 6 critères du décret du 30 juin 2015, en en conservant les principaux axes, mais avec davantage de lisibilité et d’ouverture. Ainsi l’ancien critère sur le recueil des appréciations des stagiaires a été élargi au recueil des appréciations de l’ensemble des parties prenantes à l’action. Le groupe de travail a également jugé important d’y ajouter un nouveau critère portant sur l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

Ces 7 critères sont reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

- Consulter le guide de lecture du référentiel national qualité.

Les modalités d’audit
La certification est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés.

Elle est délivrée pour une durée de trois ans après un audit initial sur place dont la durée et les modalités d’audit varient en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d’actions pour lesquelles il veut être certifié (action de formation continue, bilan de compétence, VAE, action de formation par apprentissage) et du nombre de sites concernés par la certification.

Le cycle de la certification comprend un audit de surveillance (réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification et pouvant se faire à distance) et un audit de renouvellement (réalisé sur place avant la date d’échéance du certificat dans les mêmes conditions de durée que l’audit initial).

Les organismes possédant déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP prévue par le décret du 30 juin 2015, voient leur durée d’audit initial minorée, ce qui se justifie par une démarche qualité déjà engagée.

- Consulter le questions-réponses sur la certification qualité.

Afin de tenir compte des difficultés liées à la situation d’urgence sanitaire :
- L’audit initial réalisé avant le 1er janvier 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l’audit de surveillance devra être réalisé sur site.
- Les certifications Qualiopi obtenues avant le 1er janvier 2021 ont une durée de validité de quatre ans. Pour les organismes concernés, le cycle d’audit est adapté en conséquence. L’audit de surveillance se déroulera au milieu du cycle de quatre ans, soit entre le 14ème et le 28ème mois après l’obtention de la certification. L’audit de renouvellement se déroulera dans la quatrième année suivant l’obtention de la certification.

L’accréditation des organismes certificateurs
L’accréditation des organismes certificateurs par le Comité français d’accréditation (COFRAC) garantit le respect de la norme ISO/CEI 17065 correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services, ainsi que le respect des exigences permettant de s’assurer de la compétence des auditeurs tant en matière d’audit que de formation professionnelle. L’organisme certificateur peut commencer à délivrer les premières certifications dès qu’il a reçu du COFRAC la notification de la recevabilité de son dossier. Il a alors un an pour obtenir son accréditation.

Les organismes certificateurs en cours d’accréditation avant le 1er janvier 2021 ont un délai de quinze mois à compter de la recevabilité de leur dossier pour obtenir leur accréditation par le COFRAC.

- Consulter la liste des organismes certificateurs.

Certaines instances de labellisation peuvent également demander à délivrer la certification. Elles doivent d’abord être reconnues par France compétences qui vérifie que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. Les instances reconnues sont inscrites sur une liste révisée tous les trois ans.

Le Conseil d’administration de France compétences du 19 décembre 2019 a reconnu 7 instances de labellisation. Ces instances pourront ainsi délivrer la marque de certification « Qualiopi » au titre de leur propre démarche qualité. Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. La liste des instances reconnues est disponible sur le site de France compétences

La certification des organismes d’actions concourant au développement des compétences
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur. Si le prestataire est implanté sur plusieurs sites, la certification porte sur l’ensemble des sites. L’audit initial sur place permet à l’organisme certificateur de valider les indicateurs par revue documentaire, entretien ou observation.

Tous les prestataires concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE et formations par apprentissage) financés par des fonds publics et paritaires devront être certifiés au 1er janvier 2022.

Quels contrôles par les financeurs ?

La loi du 5 septembre 2018 invite à la mutualisation des contrôles des financeurs.

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle : « Art. R. 6316-7. – Les contrôles mentionnés à l’article L. 6316-3 peuvent être mutualisés entre les financeur mentionnés à l’article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. Lorsque les constats opérés sont susceptibles de remettre en cause une certification délivrée en application de l’article L. 6316-1, le ministre chargé de la formation professionnelle en informe l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée. »

- Tout savoir sur Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation.