Identité du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité : 

• La réalisation d’entretiens et d’enquêtes auprès des bénéficiaires des programmes expérimentaux ouverts aux entreprises adaptées ; 

• L’évaluation des différents programmes expérimentaux ouverts aux entreprises adaptées ;

• L’analyse de la stratégie d’exploitation des données présentes dans les extranets de l’Agence de Service et des Paiements dédiés aux entreprises adaptées ;

• L’amélioration du pilotage des dispositifs ouverts aux « entreprise adaptées ».

La licéité du traitement est fondée sur le respect d’obligations légales et réglementaires auxquelles est soumise la DGEFP conformément à l’article 6,1, c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. 

L’article 6 du Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation et article 79 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’article 7 du Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs et article 78 de la loi susmentionnée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les salariés des entreprises adaptées et les représentants des entreprises adaptées. 

Catégories de données et sources traitées

Les données sont mises à disposition par l’Agence de Service et des Paiements en charge des extranets dédiés aux entreprises adaptées. Les données peuvent également être fournies directement par les agents des services déconcentrés de l’Etat, les représentants des entreprises adaptées et leurs salariés lors des entretiens individuels. Les catégories de données concernées sont les suivantes : 

• Les données d’identification des personnes, incluant le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;

• Les données relatives aux coordonnées professionnelles des personnes ;

• Les données relatives à la situation professionnelle des personnes ;

• Le cas échéant, les enregistrements audios réalisés lors des entretiens avec les personnes concernées. 

Destinataires des données

Sont destinataires des données, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions, les agents habilités de la DGEFP et des services déconcentrés ainsi que les membres du comité scientifique prévu par l’article 6 du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 et par l’article 7 du Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018, et dont la composition est fixée par l’arrêté du 26 février 2021 relatif à la composition du comité scientifique de l'évaluation indépendante des expérimentations des nouvelles formes d'emploi ouvertes aux entreprises adaptées. 

Durée de conservation 

Les données sont conservées pendant 2 ans à compter de la fin de l’évaluation de : 

• L’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;

• Et de l’expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. 

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à : 

dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.