Identité du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données ayant pour finalités :

• La réalisation d’une enquête téléphonique auprès des entreprises, en particulier auprès des responsables du recrutement ;
• L’analyser du recours aux dispositifs d’aide au recrutement, recueillir les besoins des entreprises et évaluer leur perception de ces dispositifs ;
• L’évaluation de la pertinence des services d’aide au recrutement existants et mesurer leurs effets au sein des entreprises bénéficiaires, en vue d’optimiser le pilotage des politiques publiques en matière d’emploi, de travail et d’insertion professionnelle.

La licéité du traitement est fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les représentants des entreprises ou responsables du recrutement.

Catégories de données et sources traitées

Les données suivantes ont été transmises par l’Agence de services et de paiement :

• Les données d’identification des personnes ;
• Les données relatives à la situation professionnelle des personnes.

Les données suivantes sont collectées directement auprès des personnes concernées :

• Les enregistrements des conversations téléphoniques.

Destinataires des données

Sont destinataires des données, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions, les agents habilités de la DGEFP et ses sous-traitants.

Durée de conservation 

Les données sont conservées 6 mois à compter de la fin de l’enquête.

Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés 7 jours à compter de leur enregistrement.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition. 

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à : 

dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.