Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

L’aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.

De quoi s’agit-il ?

L’objectif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap – RLH – est de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle : charges liées à la moindre productivité du travailleur, à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à l’aide ou l’accompagnement apportée par un tiers ou un tuteur, etc.

Les charges ainsi évaluées sont celles :

  • inhérentes au handicap de la personne concernée sur son poste de travail
  • qui perdurent après aménagement optimal de celui-ci
  • et qui sont supportées de manière pérenne par l’employeur.

La RLH est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable (sauf cas particuliers) et ouvre droit à l’attribution de l’aide à l’emploi (AETH), selon l’importance des dépenses supportées par l’employeur.

Le montant annuel de l’AETH, par poste de travail occupé à plein temps, est de :

  • 550 fois le Smic horaire pour une décision à taux normal
  • 1095 fois le Smic horaire pour une décision à taux majoré

En cas de changement de poste ou d’environnement de travail, ou bien d’évolution du handicap, une demande de révision doit être déposée.

Pour qui ?

Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’un justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi
au titre de l’article L. 5212-13 du Code du travail d’une durée de validité d’au moins 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande.

Où s’adresser et comment ?

L’employeur ou le travailleur non salarié constitue une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que le montant des charges retenues par l’Agefiph atteint 20 % d’un SMIC annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.
La demande doit être déposée :
- en ligne au moyen du portail de services en ligne RLH : services.agefiph.fr.
- ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation Agefiph dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié.
Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour une durée de 3 ans sauf cas particuliers (ex. : CDD : durée du CDD, bénéficiaire âgé de plus de 50 ans : jusqu’à la fin de l’activité professionnelle…).

L’aide est renouvelable.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Le dossier de demande de RLH est disponible sur le site Internet de l’Agefiph (www.agefiph.fr). . La demande est faite à l’Agefiph, soit directement par l’entreprise, soit avec l’aide du conseiller Cap emploi dans le cadre d’une action de maintien dans l’emploi.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur :

- www.agefiph.fr
- Mon Parcours Handicap