Invalidité et revenus de remplacement

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement. Elle a pour objet de compenser la perte de salaire résultant de la réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à un accident d’origine non professionnelle.
Il existe 3 catégories de pension d’invalidité répondant à des critères médicaux et qui déterminent le montant de la pension.

POUR UN ASSURÉ SALARIÉ DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE


De quoi s’agit-il ?

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement. Elle a pour objet de compenser la perte de salaire résultant de la réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à un accident d’origine non professionnelle.

Une activité professionnelle est possible quelle que soit la catégorie d’invalidité. L’assuré peut ainsi bénéficier de l’offre de service Prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance maladie.

Calcul de la pension
Le montant de la pension est calculé à partir du salaire annuel moyen de l’assuré, basé sur les salaires des 10 meilleures années revalorisées.
Il existe 3 catégories de pension d’invalidité répondant à la capacité d’exercer ou non un emploi et qui déterminent le montant de la pension.

  • En 1re catégorie, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen de l’assuré ;
  • En 2e catégorie, elle est égale à 50 % du salaire annuel moyen de l’assuré ;
  • En 3e catégorie, elle est égale à 50 % du salaire annuel moyen de l’assuré à laquelle s’ajoute une majoration dite « pour tierce personne ». En effet, l’assuré a besoin de l’aide constante d’une personne pour l’assister dans les gestes essentiels de la vie courante (manger, se laver, s’habiller, se déplacer, etc.).

Le versement de la pension d’invalidité est soumis à des règles de cumul avec des avantages de sécurité sociale et/ou avec des revenus professionnels ou assimilés. L’assuré doit donc compléter régulièrement des déclarations de ressources.

En cas d’activité professionnelle, la pension est réduite ou suspendue si le total des ressources (pension + salaire) est supérieur au montant des salaires perçus avant la mise en invalidité.

Durée
La pension d’invalidité est accordée à titre temporaire car elle compense une incapacité de travail ou de gain pouvant évoluer. L’assuré peut être convoqué et revu par le médecin conseil de la caisse.
Elle prend fin en cas d’amélioration de l’état ou en cas de décès ou à l’âge légal de départ à la retraite lorsque le pensionné d’invalidité n’exerce plus aucune activité professionnelle. Elle sera alors remplacée par une pension de retraite pour inaptitude. Lorsque le pensionné d’invalidité perd son activité professionnelle à l’approche de l’âge légal de départ à la retraite, celui-ci a la possibilité de conserver le bénéfice de sa pension jusqu’à 6 mois après l’âge légal de départ à la retraite, afin de lui permettre de retrouver un emploi.

A noter que le versement de la pension d’invalidité est obligatoirement maintenu lorsque le pensionné poursuit une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein.

Pour qui ?
L’assuré(é) pour prétendre à une pension d’invalidité doit remplir des conditions médicales et administratives :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • Présenter une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3 ;
  • Être affilié(e) depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail maladie suivi d’invalidité ou au moment de la constatation médicale de l’état d’invalidité par le médecin conseil de sa caisse d’assurance-maladie ou de sa caisse MSA ;
  • Au cours des 12 mois qui précédent l’arrêt de travail maladie suivi d’ invalidité ou la constatation médicale de l’état d’ invalidité, justifier soit d’avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé, soit d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

Où s’adresser et comment ?

Il existe deux situations qui permettent de formuler une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse de sécurité sociale :

  • L’assuré adresse directement sa « demande de pension d’invalidité » auprès de sa caisse de sécurité sociale ;
  • Le médecin conseil du service médical de sa caisse de sécurité sociale propose une pension d’invalidité à l’assuré à l’occasion d’un point sur son état de santé, lorsqu’il est en arrêt de travail par exemple.

Dans tous les cas, l’assuré devra adresser le formulaire « Demande de pension d’invalidité » accompagné de pièces justificatives à sa caisse de sécurité sociale. L’imprimé est disponible en téléchargement sur le site www.ameli.fr ou sur le site www.msa.fr.

La réponse (accord ou refus) est notifiée à l’assuré dans le délai imparti de deux mois.

À noter que si l’assuré du régime général réside dans l’un des départements suivants d’Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise (à l’exception, donc, de la Seine-et-Marne), c’est la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) qui sera chargée de l’instruction de la demande de pension d’invalidité et, le cas échéant, de son versement (site www.cramif.fr).

POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

De quoi s’agit-il ?

L’assurance invalidité permet de couvrir le risque invalidité des assurés confrontés à une maladie ou un accident. Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions sont harmonisées pour les artisans et les commerçants.

2 types de prestations peuvent être accordées :

  • PENSION POUR INCAPACITÉ PARTIELLE AU MÉTIER.
    Il s’agit d’une prestation attribuée lorsque le commerçant ou l’artisan présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions requises pour l’exercice de la profession. L’évaluation est réalisée par le médecin conseil de la Sécurité sociale pour les indépendants.
    Elle est égale à 30% du revenu annuel moyen (RAM – moyenne des 10 meilleures années) pour lequel des cotisations ont été versées ou de la totalité des revenus si l’indépendant a cotisé moins de 10 ans et ne peut être supérieur à 30% du montant du plafond la caisse d’assurance-maladie.
  • PENSION POUR INVALIDITÉ TOTALE ET DÉFINITIVE.
    Cette pension est attribuée lorsque l’accès à l’emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de l’état médical de la personne et versée jusqu’à l’âge légal de départ en retraite.
    Elle est égale à 50% du revenu annuel moyen (RAM – moyenne des 10 meilleures années) pour lequel des cotisations ont été versées ou de la totalité des revenus si l’indépendant a cotisé moins de 10 ans.

Les conditions d’attribution
Des conditions médicales : le médecin conseil de la caisse d’assurance-maladie procède à un examen complet et détermine l’incapacité ou l’invalidité. En cas de non reconnaissance par le médecin conseil, la décision peut être contestée devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA), puis si ce recours préalable obligatoire échoue la requête doit être adressée au tribunal du domicile de l’assuré.

Des conditions administratives.
1. En cas de demande sans versement d’indemnités journalières :

  • Avoir moins que l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Être affilié un an au moins à la Sécurité sociale pour les indépendants au moment de la demande ;
  • Avoir cotisé auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants au titre des trois années civiles d’activité précédant la date d’effet de la pension d’invalidité sur un revenu moyen au moins égal à un montant équivalent à 10% de la moyenne des valeurs annuelles du plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée auprès d’un régime aligné ;
  • Les causes de l’invalidité ne doivent pas être à la suite d’une faute volontaire de l’assuré ou d’un fait de guerre civile ou étrangère.

2. En cas de versement d’indemnités journalières en cours :
Un assuré radié peut prétendre au versement d’une pension d’invalidité si les causes de l’invalidité sont identiques aux motifs de versement des indemnités journalières et que la période de versement de ces indemnités journalières ait débuté avant la radiation.

Où s’adresser et comment ?

La demande doit être faite auprès de la caisse d’assurance-maladie par le demandeur. Le dossier est téléchargeable sur le site de la Sécurité sociale pour les indépendants (www.secu-independants.fr)

  • par courrier (la liste des adresses est disponible sur www.secu-independants.fr) ;
  • soit en se rendant directement à l’accueil de leur caisse.

POUR LES AGENTS PUBLICS

De quoi s’agit-il ?

La prise en compte de l’invalidité dans la fonction publique diffère sensiblement de son traitement pour les salariés relevant du régime général. Les employeurs publics (État, collectivités et établissements de santé) assument en effet la totalité des attributions des régimes de base s’agissant de l’assurance « accidents du travail/maladies professionnelles » (AT-MP). A ce titre, ils assurent et prennent en charge financièrement à la fois les prestations en nature et les prestations en espèces. De cette auto-assurance découlent des règles de prise en charge dont les fondements sont difficilement comparables.

Pour qui ?

L’allocation temporaire d’invalidité est versée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sous certaines conditions.

L’agent contractuel peut prétendre à une indemnisation versée par la sécurité sociale.

Comment et à qui s’adresser ?

► La constatation de l’invalidité

A l’issue des droits statutaires à rémunération, soit à l’issue des congés maladie, longue maladie et longue durée, l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions est établie par une commission de réforme composée de représentants de l’administration et du corps d’appartenance de l’agent ainsi que de médecins.

La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités ou de la maladie professionnelle ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entrainent. Le taux d’invalidité est fixé en fonction des barèmes propres à la fonction publique et figurant au décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cette aptitude conditionne le dispositif qui sera appliqué au fonctionnaire :

  • S’il est reconnu apte à reprendre ses fonctions, il se verra compenser financièrement son invalidité proportionnellement au degré de celle-ci ;
  • Si l’inaptitude est établie en raison d’une incapacité permanente à exercer ses fonctions, le fonctionnaire est placé en retraite pour invalidité quel que soit son âge ou son taux d’invalidité.

Par ailleurs, tout comme dans le régime général, sa situation fait également l’objet d’un traitement différent selon que son invalidité résulte de l’exercice de ses fonctions.

► L’invalidité résultant de l’exercice des fonctions

La compensation d’une invalidité résultant d’un accident de service ou d’un trajet ou encore d’une maladie professionnelle est sensiblement identique à celle mise en œuvre pour les salariés.

Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service et dont l’incapacité permanente est d’au moins 10% de même que le fonctionnaire ayant contracté une maladie professionnelle figurant aux tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale se voit attribuer une allocation temporaire d’invalidité (art 65 de la loi n°84-16, art 80 de la loi n°86-33 et art 119 de la loi 84-53 ainsi que leurs décrets d’application).

Après avis de la commission de réforme et dès lors que l’agent reprend ses fonctions, l’allocation temporaire d’invalidité est versée au fonctionnaire qui la perçoit en plus de sa rémunération habituelle.

Les modalités de calcul de l’allocation temporaire d’invalidité diffèrent sensiblement de celle de la rente AT-MP du régime général. En effet, le montant mensuel de l’allocation temporaire d’invalidité est égal au taux d’invalidité multiplié par 1 134 € (traitement brut de l’indice majoré 245).

► Invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions

En vertu du principe défini à l’article L.712-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur assure l’équivalence des droits à prestations avec ceux du régime général en liquidant et servant lui-même, le cas échéant, des prestations du régime général.

Dans les cas où un agent ne peut reprendre l’exercice de ses fonctions et a épuisé ses droits statutaires à congé maladie, en l’absence de toute rémunération et s’il se trouve en situation d’invalidité temporaire non imputable au service, l’employeur sert à cet agent dès lors qu’il remplit les conditions d’ouverture de droits du régime général, une allocation d’invalidité temporaire correspondant aux prestations de sécurité sociale de pension d’invalidité (D.712-13 à D.712-18 du code de la sécurité sociale).

Le fonctionnaire atteint d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail peut par conséquent bénéficier, dès lors qu’il ne reprend pas ses fonctions et dès lors qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite, d’une allocation d’invalidité temporaire déterminée en fonction d’une des trois catégories d’invalidité fixée pour la pension d’invalidité du régime général (cf. fiche « Pension d’invalidité »). L’allocation d’invalidité temporaire est versée par périodes renouvelables de 6 mois jusqu’à ce que le fonctionnaire reprenne ses fonctions ou atteigne l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

► S’adresser au ministère ou à l’organisme employeur.