Indemnité en capital forfaitaire / la rente d’incapacité permanente / l’indemnité temporaire d’inaptitude du régime général de l’Assurance Maladie

À l’issue de la période de soins et, éventuellement, d’un arrêt de travail au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), le médecin traitant établit un certificat. Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % (de 1% à 9%), une indemnité en capital forfaitaire est versée à l’assuré en une seule fois. Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, une rente d’incapacité permanente est versée à l’assuré.

L’INDEMNITE EN CAPITAL FORFAITAIRE/LA RENTE D’INCAPACITE PERMANENTE

De quoi s’agit-il ?

À l’issue de la période de soins et, éventuellement, d’un arrêt de travail au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), le médecin traitant établit :

  • Un certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition des lésions ;
  • Ou un certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions prennent un caractère permanent ou définitif. L’assuré conserve alors des séquelles entraînant une incapacité permanente qui est traduite en un « taux d’incapacité permanente » tenant compte : de la nature de l’incapacité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles de l’assuré.

Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % (de 1% à 9%), une indemnité en capital forfaitaire est versée à l’assuré en une seule fois. Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, une rente d’incapacité permanente est versée à l’assuré.

Si le taux d’incapacité permanente est égal à au moins 80 %, sur demande de l’assuré ou du médecin conseil, une prestation pour recours à tierce personne peut être allouée, lorsque l’intéressé se trouve dans l’impossibilité d’effectuer seul un ou plusieurs actes ordinaires de la vie.

Montant

Le montant de l’’indemnité en capital forfaitaire est fixé selon le taux d’incapacité.

Le montant de la rente est calculé sur la base :

  • du salaire de l’assuré durant les 12 derniers mois précédant son arrêt de travail ;
  • et du taux utile (déterminé à partir du taux d’incapacité permanente).

Durée
L’indemnité en capital forfaitaire donne lieu à un versement unique.
La rente d’incapacité permanente est versée jusqu’au décès de l’intéressé.

Pour qui ?

L’assuré, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut bénéficier d’une indemnité en capital ou d’une rente d’incapacité permanente si son état de santé a été déclaré consolidé par son médecin traitant (certificat médical final de consolidation) et que le médecin conseil a attribué un taux d’incapacité permanente selon les séquelles restantes.

L’INDEMNITE TEMPORAIRE D’INAPTITUDE

De quoi s’agit-il ?

Le salarié déclaré inapte suite à une maladie professionnelle/ou un accident du travail, peut bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude pendant une durée d’un mois maximum à compter de la date de délivrance de l’avis d’inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d’attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

Conditions d’attribution

Les conditions d’attribution pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude sont les suivantes :

1. Une maladie reconnue d’origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé
La maladie dont le salarié souffre ou qu’il a déclarée doit être reconnue comme étant d’origine professionnelle par la caisse d’Assurance Maladie, à titre initial ou en rechute. Elle doit avoir donné lieu à un arrêt de travail pour lequel il a perçu des indemnités journalières AT-MP.

2. Une inaptitude susceptible d’être en lien avec la maladie
À l’issue de l’arrêt de travail, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail doit déclarer inapte au poste de travail le salarié et attester que cette inaptitude est susceptible d’être en lien avec la maladie professionnelle.

3. Une absence de rémunération liée à l’activité salariée
L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée uniquement si le salarié ne perçoit aucune rémunération liée à l’activité salariée pour laquelle il a été déclaré inapte. Ainsi, l’indemnité temporaire d’inaptitude ne peut se cumuler avec le maintien du salaire par l’employeur (ou dans le cadre d’un dispositif complémentaire) ou avec une rémunération versée au titre d’un congé payé quel qu’il soit (congé annuel, RTT, journées de récupération…).

L’indemnité temporaire d’inaptitude n’est pas non plus cumulable avec :
- des allocations de l’assurance chômage ;
- des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie

Montant

Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière AT-MP versée pendant l’arrêt de travail lié à la maladie professionnelle ayant entraîné l’inaptitude.

Où s’adresser et comment ?

Modes de contacts :

  • CPAM :
    > Téléphone : 36 46
    > Site internet : www.ameli.fr