Dispositifs et aides pour la formation professionnelle

Il s’agit des dispositifs et des aides mobilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

LES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit des dispositifs mobilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

Pour qui ?
Selon son statut, la personne bénéficie de droits et d’un accès à certains dispositifs de formation, appuis, conseils dans la perspective d’un retour à l’emploi.
Pour le salarié  :
Au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’actions de formation financées par les employeurs et les branches professionnelles. Pour en savoir +

L’accès aux actions de formation professionnelle peut s’effectuer :

Des droits à la formation de 800 €/ an au lieu de 500 €
À compter de l’alimentation au titre de l’année 2019, le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation (CPF) est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel (au lieu de 500 €), dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros).

  • Le contrat de rééducation professionnelle : les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’un contrat de rééducation professionnelle chez l’employeur ou d’actions de formation dans des centres de rééducation professionnelle (CRP) qui sont à la fois des établissements médico-sociaux et des organismes de formation adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Pour le non salarié  :
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation. Ils dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité. Il est à noter que les cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant restent dues pendant la formation.
En savoir + sur la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.

Pour tout agent public  :

Sites à consulter :

  • Formation professionnelle dans la fonction publique
  • Le site de l’ANFH, l’organisme collecteur de fonds de formation pour la fonction publique hospitalière : http://www.anfh.fr ;
    L’ANFH peut accompagner les agents et établissements de la fonction publique hospitalière dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers ;
  • Le site du CNFPT, l’acteur principal de la formation professionnelle des agents des collectivités territoriales www.cnfpt.fr/ ;
  • Le site du FIPHFP www.fiphfp.fr qui présente les aides du FIPHFP pour la formation, notamment l’apprentissage, bénéficiant aux employeurs ou aux personnes.

Les demandeurs d’emploi en situation de handicap  :

Au même titre que l’ensemble des demandeurs d’emploi, les demandeurs d’emploi en situation de handicap ont accès à l’ensemble des actions de formation destinées aux demandeurs d’emploi. Ils peuvent bénéficier d’une rémunération s’ils suivent un stage agréé par l’État ou la Région.

A qui s’adresser ?

Pour le salarié
Quelle que soit l’entreprise, un salarié peut suivre des actions de formation professionnelle continue dans le cadre :

Le conseil en évolution professionnelle (CÉP) aide la personne dans la constitution de son projet d’évolution professionnelle afin de faciliter l’accès à la qualification et à la formation. Pour les personnes en situation de handicap, il convient de se rapprocher de Cap emploi.

Pour l’agent public
Se renseigner auprès du service des ressources humaines du ministère ou de l’organisme employeur.

Pour le non salarié  :
Pour plus d’informations, consulter :

AIDE À LA FORMATION INDIVIDUELLE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI - AIDE DE L’AGEFIPH

De quoi s’agit-il ?

L’aide a pour objectif de financer une formation envisagée pour le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée.

L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique de tout type de formation (réalisée en interne ou par un organisme de formation) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi.

Pour qui ?

  • Tout employeur éligible à l’Agefiph ayant embauché une personne handicapée bénéficiaire de l’article L.5212-13 du code du travail pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation, une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail
  • Tout travailleur indépendant bénéficiaire de l’article L.5212-13 du code du travail et détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Comment et à qui s’adresser ?

La demande d’aide est prescrite par un Cap emploi ou une équipe COMETE France.

Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressée à la délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur -> voir coordonnées sur www.agefiph.fr.
Il doit être déposé avant le démarrage de la formation. Pour toute information par téléphone 0 800 11 10 09.

AIDE A LA FORMATION DURANT UN ARRÊT DE TRAVAIL – MESURES DE REMOBILISATION

Tout assuré du régime général ayant ou non un contrat de travail en cours, peut bénéficier de mesures de remobilisation (formation hors temps de travail, bilan de compétences, VAE, essai encadré, CRPE) durant son arrêt de travail, lorsqu’il y a un risque d’inaptitude à l’exercice de son ancien métier. Ce dispositif fait l’objet d’une validation par la cellule locale PDP de l’assurance maladie et nécessite l’avis favorable du médecin traitant, du médecin conseil de l’assurance maladie.

PRESTATION SPÉCIFIQUE D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE (PSOP) – PRESTATION FINANCÉE PAR L’AGEFIPH ET LE FIPHFP

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de l’intervention d’un professionnel spécialisé pour aider la personne handicapée à se projeter dans un parcours vers l’emploi ou dans un nouveau projet professionnel quand le maintien dans l’emploi n’est pas possible.

Pour qui ?

  • Demandeurs d’emploi handicapés, bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 ou en voie de le devenir
  • Salariés du secteur privé ou agents des fonctions publiques handicapés, bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 ou en voie de le devenir
  • Travailleurs indépendants, handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 ou en voie de le devenir.

Comment et à qui s’adresser ?

La prestation est mobilisée uniquement sur prescription d’un Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale, ou autres acteurs selon la région.

Toute information sur le site www.agefiph.fr ou par téléphone 0 800 11 10 09.