Contrat de rééducation professionnelle en entreprise de la sécurité sociale

Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) est un outil destiné à faciliter le retour à l’emploi des assurés déclarés inaptes par le médecin du travail et reconnus travailleurs handicapés (RQTH) par la Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

De quoi s’agit-il ?
La particularité de ce dispositif est de permettre aux assurés qui ne peuvent pas reprendre leur emploi, de se réaccoutumer à leur poste ou d’apprendre l’exercice d’une nouvelle profession dans leur entreprise d’origine ou dans une autre entreprise.

Concernant les assurés sociaux du régime général, la validation du CRPE est soumise à l’accord de la Cellule locale PDP de l’Assurance Maladie (cf fiche Cellule de coordination).

Avantages du dispositif  :

  • La négociation d’un CRPE avec l’entreprise d’origine repose essentiellement sur le souhait de l’employeur de permettre à son salarié de conserver un emploi.
  • La motivation de l’employeur est également favorisée par l’incitation financière proposée par la caisse qui va verser 50% minimum de la rémunération du salarié pendant toute la durée du contrat. Incitation financière qui compense le temps de formation nécessaire avant que le salarié soit opérationnel sur son poste de travail.
  • Le CRPE conclu dans l’entreprise d’origine ne remet en aucun cas en question les avantages acquis du salarié : congés, droit au chômage, cotisations retraite. Le contrat d’origine est suspendu pendant toute la durée du CRPE.

Le contrat

Le CRPE n’est pas un contrat de travail. Sa durée est limitée dans le temps. Il peut être renouvelé une fois dans la limite de 18 mois.
Ce contrat comprend obligatoirement une formation pratique tutorée et individualisée en entreprise, pouvant être complétée de cours théoriques
Il est conclu de gré à gré entre l’employeur, le salarié et sa Caisse d’assurance maladie et est soumis pour information à la Direccte.

Rémunération

Le salarié est rémunéré pendant la durée du contrat sur la base :

  • du salaire de son ancien métier dans le cadre d’une réaccoutumance ;
  • sur la base du salaire de sa future profession dans le cadre d’une formation.

Le salaire est financé 50% par sa caisse de sécurité sociale et 50% par son employeur.

Pour qui ?

Sont éligibles au CRPE, les assurés sociaux qui remplissent les conditions suivantes :

  • ne peuvent pas reprendre leur poste de travail car ils ont été déclarés inaptes par le médecin du travail du fait d’une maladie ou d’un AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) ;
  • reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Comment et à qui s’adresser ?

Modes de contacts :

  • Téléphone 36 46
  • Sites internet :

> www.ameli.fr

> www.msa.fr