Emploi et handicap : fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l’insertion des travailleurs en situation de handicap.

Les employeurs publics d’au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.

Le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière, État).

Organisation et gouvernance

Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts.

Le comité national, organe délibérant de l’établissement, est composé de 3 collèges représentant les employeurs publics, les personnels et les associations ou organismes de personnes handicapées. Le comité national définit les orientations stratégiques du fonds, vote le budget et approuve les conventions nationales. Les Comités locaux, composés de manière analogue et présidés par le Préfet de région, favorisent une approche territoriale de la mise en œuvre de la politique du handicap.

Le délégué territorial au handicap constitue un relais de proximité du gestionnaire administratif en région et un représentant de la politique du FIPHFP sur les territoires. Il a pour mission d’animer les comités locaux, d’aller à la rencontre des employeurs publics, de les aider à développer leurs politiques en faveur des personnes en situation de handicap, et d’anime les Handi-Pactes.

Qui peut bénéficier des aides du fonds ?

Les employeurs publics et les personnels des employeurs publics qui appartiennent à l’une des deux catégories suivantes peuvent bénéficier des aides du fonds :
1. Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens de l’article 2 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 :

  • les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
  • les pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme)
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
  • les titulaires de la carte d’invalidité,
  • les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH),
  • les personnes qui ont fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique,
  • les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.

2. Les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique, au sens de l’article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006.
Le FIPHFP est saisi par les employeurs. Il peut l’être par les agents pour les demandes de financements relatives à l’aménagement de leur poste de travail, leur formation et leur accompagnement dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.

À NOTER : les aides du FIPHFP sont versées dans tous les cas à l’employeur.

Le FIPHFP, c’est quoi ?

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est l’acteur de référence de l’emploi public pour les personnes en situation de handicap. Il a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.

À cet effet, il porte 5 missions principales :

  • Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap ;
  • Aider à leur maintien dans l’emploi ;
  • Contribuer à un environnement professionnel accessible ;
  • Valoriser l’apprentissage ;
  • Soutenir la formation professionnelle des agents en situation de handicap et sensibiliser l’environnement professionnel.

Le FIPHFP finance diverses actions, mises en œuvre avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail, et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Les principes d’intervention du FIPHFP sont regroupés autour de 3 objectifs qui suivent la logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap :

1. Favoriser l’accès à l’emploi

  • Aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap : prothèse auditive ; autre prothèse et orthèse ; fauteuil roulant ; chèques emploi service universel ; aide au déménagement.
  • Améliorer les conditions de transport : transport adapté domicile/travail ; transport adapté dans le cadre des activités professionnelles ; aménagement du véhicule personnel.
  • Renforcer l’accessibilité des lieux de travail.

2. Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi

  • Accompagner l’employeur dans le développement d’une politique handicap : étude relative à la politique handicap ; abonnement plateforme milieu protégé.
  • Recruter un collaborateur en situation de handicap : accompagnement socio-pédagogique ; indemnité d’apprentissage ; aide financière pour l’apprenti ; prime d’insertion (apprentissage, CUI-CAE) ; indemnité du stage.
  • Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap : étude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail ; aménagement de l’environnement de travail ; télétravail.
  • Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines : auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle ; auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles ; tutorat ; interprète en langue des signes, codeur, transcripteur, visio-interprétation en LSF ; dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap ;
  • Renforcer l’accessibilité numérique : sensibilisation et formation à l’accessibilité numérique ; diagnostic d’accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne ; mise en accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne.

3. Assurer la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail

  • Former les personnes en situation de handicap : bilan de compétences et bilan professionnel ; formation destinée à compenser le handicap ; formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé ; frais et surcoûts liés aux actions de formation.
  • Informer, sensibiliser les former les collaborateurs : communication, information et sensibilisation des collaborateurs ; formation des collaborateurs en charge de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ; formation à la fonction de tuteur.

À noter : Le catalogue des aides est consultable sur le site du fonds

Quelles sont les procédures d’obtention des aides ?

Le FIPHFP a mis en place deux procédures de sollicitation des financements :

Une plate-forme informatique e-services

Ouverte à l’ensemble des employeurs publics, quelle que soit leur taille et dès lors où ils n’ont pas contractualisé de convention, en déposant leurs demandes directement en ligne sur le site www.fiphfp.fr.

Une politique de conventionnement pluriannuelle

Les employeurs qui s’engagent dans une politique globale d’emploi des personnes handicapées peuvent signer une convention pluriannuelle avec le FIPHFP. La convention permet de structurer la démarche, les objectifs de l’employeur et les actions à venir dans un document et de bénéficier, en amont, de financement pour mettre en œuvre ce programme d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

L’INFO EN PLUS

Le FIPHFP a également noué des partenariats, notamment avec l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) et la FHF (Fédération Hospitalière de France) pour la fonction publique hospitalière, avec le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale) et les CDG (Centres de Gestion) pour la fonction publique territoriale, etc.

Enfin, conformément à l’art. 26 de la loi du 11 février 2005, le FIPHFP et l’AGEFIPH ont signé une convention de coopération qui permet notamment la mobilisation du réseau de placement des OPS Cap Emploi - SAMETH et du réseau COMETE France (démarche précoce d’insertion socio professionnelle des personnes en situation de handicap, dès leur hospitalisation en établissements de soins de suite et de réadaptation spécialisés). Dans le cadre de cette convention de coopération, il est également prévu un soutien financier au dispositif emploi accompagné.