Emploi et handicap : les entreprises adaptées (EA)

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi, les plus éloignées du marché du travail.

L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.

Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé, et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur.

Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.

Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive :

  • L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin » ;
  • L’entreprise adaptée de travail temporaire ;
  • L’entreprise pro-inclusive.

À NOTER  : la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, supprime les références à la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) et réaffirme que ces structures sont des entreprises adaptées. Ces entreprises adaptées se distinguent seulement par leur modalité de mise au travail des travailleurs handicapés : procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Qui peut créer une entreprise adaptée ?

Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création.

Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM). Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’Etat qui est revue annuellement par voie d’avenant.

L’instruction DGEFP n°2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées.

De quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ?

Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :

L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation

Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à :

  • 15 400 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans ;
  • 15 600 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 50 à 55 ans ;
  • 16 000 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 56 ans et plus.

*Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic.

L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.

Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.

Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées

Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées.

Ce fonds permet d’allouer différents types d’aides :

Des aides en faveur de l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à :

  • la création ou à l’extension d’un établissement ;
  • la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production.

Des aides aux services de conseil
Ces aides sont attribuées par le préfet de région dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise adaptée.

Expérimentations en entreprise adaptée, de quoi s’agit-il ?

Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.

Le contrat à durée déterminée « tremplin »

Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ».

L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.

Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours.

L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé  :
1. Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 10 520 euros par poste de travail occupé à temps plein.
Le montant de l’aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

2. Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte :

  • des caractéristiques des personnes embauchées ;
  • des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ;
  • des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation.

L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

La deuxième expérimentation issue de la réforme des entreprises adaptées est l’entreprise adaptée de travail temporaire.

Cette expérimentation, également ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, vise à faire émerger des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. Ces spécialistes sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement.

Les entreprises adaptées volontaires ont ainsi la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement à la réalisation du projet professionnel des salariés en situation de handicap.

Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019.

Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées de travail temporaire perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention d’un montant de 4 472 € par an et par ETP. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.

Qui peut travailler en entreprise adaptée ?

Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont :

  • soit recrutés sur proposition du service public de l’emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales) ;
  • soit recrutés directement par l’entreprise adaptée.

Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté ou dans les cahiers des charges des expérimentations.

Quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ?

Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Dans le cadre des expérimentations il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin », d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée indéterminée « intérimaire ».

Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic.

Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.).

Comment passer d’une entreprise adaptée vers un autre employeur public ou privé ?

Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise "classique".

Priorité d’embauche
Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.

La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réforme

Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur.

Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les périodes de mise à disposition sont soutenues par l’Etat à hauteur de 4 100 € par an et par ETP.

POUR ALLER PLUS LOIN


Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée

Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation.

Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.

 Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans.
 Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.
 L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail ; et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous.
 Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.

Chaque entreprise adaptée :

  • doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;
  • fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base :

  • d’une production commercialisée différenciée ;
  • de lieux de production clairement identifiés ;
  • de moyens en matériels et personnel distincts ;
  • d’une comptabilité distincte et complète.


Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter
La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :

  • des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ;
  • ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice ;

Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment :

  • le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
  • les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;
  • les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.


Les critères de recrutement opérés :

  • soit sur proposition du service public de l’emploi ;
  • soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.

Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous.

Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées

  • Les aides au postes (versée dans le cas de l’EA socle et du CDD tremplin)
    Il s’agit d’une subvention salariale forfaitaire contribuant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés.

Dans le cadre de l’EA socle son montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité, de l’adaptation de l’environnement de travail.

Dans le cadre du CDD tremplin : l’aide à un montant fixe.

L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.

Les aides à l’accompagnement (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) :
Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.

Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.

Une aide au poste minorée est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.

Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1er octobre 2009 citée en référence.

La circulaire du 1er octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur :

  • l’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ;
  • l’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.

Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée

  • Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.
  • Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la Direccte et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.

Télécharger le flyer

pdf Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive Téléchargement (201.3 ko)