Cas-types Bonus-Malus

Les cas-types présentés ici :
- donnent des exemples indicatifs d’outils juridiques mobilisables par les entreprises pour réduire leur taux de séparation donnant lieu à inscription à Pôle emploi et donc leur taux de contribution modulé par le bonus-malus,
- n’ont pas vocation à être représentatifs de toutes les entreprises du secteur.

Les outils juridiques à la disposition des entreprises permettent aux salariés de bénéficier de contrats plus longs tout en apportant de la flexibilité aux employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines.

Fiche 1 - Entreprise très utilisatrice de CDD

Exemple Une PME du secteur de l’exploitation forestière qui recourt à beaucoup de CDD d’usage en raison du caractère variable de son activité.

Elle recourt à 14 CDD d’usage et contrats de mission d’usage par mois en moyenne et cumule 170 séparations par an (dont 95 donnent lieu à inscription à Pôle emploi), alors que son effectif est de 40 salariés.

Voici une liste non exhaustive des outils que cette entreprise pourrait mobiliser afin de réduire son nombre de séparations donnant lieu à inscription à Pôle emploi :

  • créer ou rejoindre un groupement d’employeurs, recourir au CDI intermittent après négociation d’un accord d’entreprise ou demander aux entreprises de travail temporaire la mise à disposition de travailleurs en CDI intérimaire afin de répondre aux besoins ponctuels tout en donnant l’opportunité au salarié de bénéficier d’un contrat plus stable ;
  • demander la négociation d’un accord de branche sur l’encadrement de la durée et du nombre de renouvellements des contrats ;
  • demander la négociation d’un accord de branche sur le recours au CDI d’opération.

Dans l’hypothèse où ces différents leviers permettraient à l’entreprise de réduire de moitié le nombre de ses séparations, le taux de la contribution d’assurance chômage, modulé par le bonus-malus, passerait de 5,05 % à 3,91 %.

Où s’informer ?
1/ Service aux entreprises de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
2/ Les partenaires sociaux de branche s’agissant de la négociation collective.
3/ Ressources documentaires

La négociation collective Q/R sur la négociation collective (à paraître)
Le groupement d’employeurs fiche pratique
Le contrat de travail intermittent fiche pratique
Le CDI intérimaire fiche pratique
Le contrat à durée déterminée de chantier ou d’opération fiche pratique

Fiche 2 - Entreprise qui a recours à de nombreux remplaçants

Exemple Une PME du secteur de la restauration collective qui a recours à de nombreux remplaçants afin de répondre aux exigences de continuité de service ou d’activité et en raison d’un taux d’absentéisme important

Elle recourt à 20 CDD de remplacement par mois en moyenne et cumule 246 séparations par an (dont 127 donnent lieu à inscription à Pôle emploi), alors que son effectif est de 115 salariés.

Voici une liste non exhaustive des outils que cette entreprise pourrait mobiliser afin de réduire son nombre de séparations donnant lieu à inscription à Pôle emploi :

  • rejoindre ou créer un groupement d’employeurs ou demander aux entreprises de travail temporaire la mise à disposition de travailleurs en CDI intérimaire afin de remplacer les salariés absents tout en donnant l’opportunité au salarié recruté de bénéficier d’un contrat plus stable ;
  • augmenter la durée du travail des salariés déjà présents dans l’entreprise en recourant au complément d’heures pour les salariés à temps partiel ou aux heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ;
  • recourir au CDD multi-remplacement. S’agissant des salariés en CDD dans l’entreprise pour remplacer chacun un salarié en CDI absent, l’entreprise qui relève de la convention collective de la restauration collective (IDCC 1266) pourra en 2020 réduire le nombre de CDD de remplacement en recrutant sur un même CDD un salarié pour le remplacement de plusieurs salariés en CDI successivement ou simultanément absents.

Dans l’hypothèse où ces différents leviers permettraient à l’entreprise de réduire de moitié le nombre de ses séparations, le taux de la contribution d’assurance chômage, modulé par le bonus-malus, passerait de 4,22 % à 3,43 %.

Où s’informer ?
1/ Service aux entreprises de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
2/ Les partenaires sociaux de branche s’agissant de la négociation collective.
3/ Ressources documentaires

Le groupement d’employeurs fiche pratique
Le CDI intérimaire fiche pratique
Le complément d’heures pour les salariés à temps partiel fiche pratique
Les heures supplémentaires pour les salariés à temps complet fiche pratique
Le CDD multi-remplacement fiche pratique

Fiche 3 - Entreprise qui a recours aux saisonniers ou aux extras

Exemple 1 Une PME du secteur de la restauration qui a recours aux salariés saisonniers pour faire face aux pics d’activité liés au tourisme et aux salariés en contrats d’extra pour s’adapter à des pics ponctuels d’activité difficiles à prévoir (facteurs météorologiques, réservations de dernière minute, autres facteurs exogènes).

Elle recourt à 4 CDD saisonniers ou d’usage par mois en moyenne et cumule 49 séparations par an (dont 25 donnent lieu à inscription à Pôle emploi), alors que son effectif est de 16 salariés.

Voici une liste non exhaustive des outils que cette entreprise pourrait mobiliser afin de réduire son nombre de séparations donnant lieu à inscription à Pôle emploi :

  • recourir au CDI intermittent après négociation d’un accord d’entreprise pour recourir à des salariés supplémentaires lors des saisons tout en donnant leur donnant l’opportunité de bénéficier d’un contrat plus stable ;
  • rejoindre ou créer un groupement d’employeurs afin de pourvoir ses contrats d’extra tout en donnant l’opportunité aux employés de bénéficier d’un contrat plus stable ;
  • demander la négociation d’un accord de branche sur l’encadrement de la durée des contrats de travail temporaire et leur renouvellement, ainsi que sur le délai de carence.

Dans l’hypothèse où ces différents leviers permettraient à l’entreprise de réduire de moitié le nombre de ses séparations, le taux de la contribution d’assurance chômage, modulé par le bonus-malus, passerait de 4,92 % à 3,78 %.

Exemple 2 Une PME du secteur de l’agroalimentaire qui a recours aux saisonniers pour répondre aux besoins de la production agricole

Elle recourt à 30 CDD saisonniers par mois en moyenne et cumule 363 séparations par an (dont 202 donnent lieu à inscription à Pôle emploi), alors que son effectif est de 50 salariés.

Voici une liste non exhaustive des outils que cette entreprise pourrait mobiliser afin de réduire son nombre de séparations donnant lieu à inscription à Pôle emploi :

  • recourir à un groupement d’employeurs qui pourrait mettre à disposition de l’entreprise des salariés pour la durée de la saison ;
  • recourir au CDI intermittent après négociation d’un accord d’entreprise afin de pourvoir les besoins saisonniers tout en donnant l’opportunité au salarié de bénéficier d’un contrat plus stable ;
  • utiliser les dispositifs d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine pour adapter le rythme de travail des salariés permanents à l’activité saisonnière ;
  • augmenter la durée du travail des salariés déjà présents dans l’entreprise en recourant au complément d’heures pour les salariés à temps partiel ou aux heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ;
  • demander la négociation d’un accord de branche sur l’encadrement de la durée et du nombre de renouvellements des contrats saisonniers.

Dans l’hypothèse où ces différents leviers permettraient à l’entreprise de réduire de moitié le nombre de ses séparations, le taux de la contribution d’assurance chômage, modulé par le bonus-malus, passerait de 5,05 % à 3,84 %.

Où s’informer ?
1/ Service aux entreprises de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
2/ Les partenaires sociaux de branche s’agissant de la négociation collective.
3/ Ressources documentaires

Le groupement d’employeurs fiche pratique
Le contrat de travail intermittent fiche pratique
L’aménagement du temps de travail fiche pratique
Le complément d’heures pour les salariés à temps partiel fiche pratique
Les heures supplémentaires pour les salariés à temps complet fiche pratique
La négociation collective Question-réponses (à paraître)

Fiche 4 - Entreprise très utilisatrice d’intérimaires

Exemple 1 Une ETI du secteur de la plasturgie très utilisatrice d’intérimaires

- afin de disposer d’un filet de sécurité pour adapter les effectifs aux fluctuations des commandes,
- afin de tester le salarié avant son embauche en contrat stable,
- en raison des difficultés à pourvoir certains postes en CDI, certains intérimaires n’ayant pas les compétences conformes à un recrutement en CDI, d’autres préférant l’attractivité des conditions de rémunération en intérim.

Elle recourt à 120 salariés intérimaires par mois en moyenne et cumule 1 465 séparations par an (dont 832 donnent lieu à inscription à Pôle emploi), alors que son effectif est de 500 salariés.

Voici une liste non exhaustive des outils que cette entreprise pourrait mobiliser afin de réduire son nombre de séparations suivies d’une inscription au chômage :

  • créer ou rejoindre un groupement d’employeurs afin de bénéficier de mises à disposition de salariés par ce groupement ou demander aux entreprises de travail temporaire la mise à disposition de travailleurs en CDI intérimaire, de manière à répondre aux besoins ponctuels tout en donnant l’opportunité au salarié de bénéficier d’un contrat plus stable ;
  • recourir au contrat de chantier ou d’opération, dans le cadre d’un accord de branche étendu, négocié par les partenaires sociaux ;
  • utiliser les dispositifs d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine pour adapter le rythme de travail des salariés permanents aux variations de l’activité ;
  • recourir au contrat d’intérim multi-remplacement. S’agissant des salariés intérimaires en mission dans l’entreprise pour remplacer chacun un salarié permanent absent, l’entreprise qui relève de la convention collective de la plasturgie (IDCC 292) pourra en 2020 réduire le nombre de missions d’intérim en recrutant sur une même mission un salarié intérimaire pour le remplacement de plusieurs salariés permanents successivement ou simultanément absents ;
  • demander la négociation d’un accord de branche sur l’encadrement de la durée des contrats de travail temporaire et leur renouvellement, ainsi que sur le délai de carence.

Dans l’hypothèse où ces différents leviers permettraient à l’entreprise de réduire de moitié le nombre de ses séparations, le taux de la contribution d’assurance chômage, modulé par le bonus-malus, passerait de 5,05 % à 3,89 %.

Exemple 2 Une PME du secteur de la logistique qui utilise beaucoup d’intérimaires pour faire face aux pics d’activité.

Elle recourt à 25 salariés intérimaires par mois en moyenne et cumulent 311 séparations (dont 169 donnent lieu à inscription à Pôle emploi) alors que son effectif est de 210 salariés.

Voici une liste non exhaustive des outils que cette entreprise pourrait mobiliser afin de réduire son nombre de séparations suivies d’une inscription au chômage :

  • créer ou rejoindre un groupement d’employeurs afin de bénéficier de mises à disposition de salariés par ce groupement ou demander aux entreprises de travail temporaire la mise à disposition de travailleurs en CDI intérimaire, de manière à répondre aux besoins ponctuels tout en donnant l’opportunité au salarié de bénéficier d’un contrat plus stable ;
  • recourir au contrat de chantier ou d’opération, dans le cadre d’un accord de branche étendu, négocié par les partenaires sociaux ;
  • Utiliser les dispositifs d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine pour adapter le rythme de travail des salariés permanents aux variations de l’activité ;
  • demander la négociation d’un accord de branche sur l’encadrement de la durée des contrats de travail temporaire et leur renouvellement, ainsi que sur le délai de carence.

Dans l’hypothèse où ces différents leviers permettraient à l’entreprise de réduire de moitié le nombre de ses séparations, le taux de la contribution d’assurance chômage, modulé par le bonus-malus, passerait de 5,05 % à 4,23 %.

Où s’informer ?
1/ Service aux entreprises de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
2/ Les partenaires sociaux de branche s’agissant de la négociation collective.
3/ Ressources documentaires

La négociation collective Question-réponses (à paraître)
Le groupement d’employeurs fiche pratique
Le CDI intérimaire fiche pratique
Le contrat à durée déterminée de chantier ou d’opération fiche pratique
Le CDD multi-remplacement fiche pratique

Les outils à la disposition des entreprises

Le groupement d’employeurs fiche pratique
Le CDI intérimaire fiche pratique
Le contrat de travail intermittent fiche pratique
Le contrat à durée déterminée de chantier ou d’opération fiche pratique
Le CDD multi-remplacement fiche pratique
L’aménagement du temps de travail fiche pratique
Le complément d’heures pour les salariés à temps partiel fiche pratique
Les heures supplémentaires pour les salariés à temps complet fiche pratique
La négociation collective Question-réponses (à paraître)