Bonus-malus assurance chômage : présentation générale

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ».

Qu’est-ce que le bonus-malus ?

L’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

A quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
  • Transports et entreposage (code NAF : HZ)
  • Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
  • Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Conformément à l’arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, l’affectation d’une entreprise dans l’un de ces secteurs d’activité est effectuée en fonction de l’activité économique principale qu’elle exerce (code APE) et de la convention collective qu’elle applique (code IDCC), les deux critères étant cumulatifs.

Quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er mars 2021, et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Le taux de contribution modulé sera calculé par les Urssaf et la MSA et sera notifié aux entreprises concernées en début d’année 2021.

Chaque année, le taux de contribution sera recalculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans les entreprises concernées l’année précédente.