FNE-Formation

Maintenir les salariés en emploi

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

A noter
Dans le cadre de la crise du Covid-19 et du plan France Relance, le dispositif FNE-Formation est modifié de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle ou activité partielle de longue durée, par la prise en charge de coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel. En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Les dossiers sont à déposer auprès de l’opérateur de compétences (Opco) auquel est rattaché l’entreprise.

- Télécharger :
La demande de subvention au titre du FNE-Formation
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L’État concentre ses moyens sur ce nouveau dispositif. A l’exception des conventions déjà en cours, le dispositif habituel est suspendu.

Questions-réponses sur le dispositif d’urgence du FNE-formation.

pdf questions-réponses FNE-formation Téléchargement (260.1 ko)

Modalités de mobilisation du dispositif d’urgence du FNE-Formation

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif de crise ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles pour ces salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quels sont les coûts éligibles ?

L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires des stagiaires, déjà soutenus par l’activité partielle. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Quelle est l’aide de l’État ?

- Taux de prise en charge par l’État de 100% des coûts pédagogiques pour tout dossier déposé complet au 31 octobre (dispositif provisoire COVID-19)

- à compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

Quelle est la procédure ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO). Pour plus de précisions, vous pouvez également vous rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).