FNE-Formation

Maintenir les salariés en emploi

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

A noter
Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques. En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. Un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation et de récupérer le dossier de demande de subvention.

Questions-réponses sur le dispositif d’urgence du FNE-formation.
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Modalités de mobilisation du dispositif d’urgence du FNE-Formation

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif de crise ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles pour ces salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quels sont les coûts éligibles ?

L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires des stagiaires, déjà soutenus par l’activité partielle. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Quelle est l’aide de l’État ?

- Taux de prise en charge par l’État de 100% des coûts pédagogiques pour tout dossier déposé complet au 31 octobre (dispositif provisoire COVID-19)

- à compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

Quelle est la procédure ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO). Pour plus de précisions, vous pouvez également vous rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).