A SAVOIR
Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par le décret du 5 mai 2017 cité en référence, en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ayant, à cette date, des droits ouverts à la prime forfaitaire ou au dispositif d’intéressement continuent à percevoir cet intéressement et cette prime dans les conditions mentionnées ci-dessous, jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Quelles sont les modalités d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ?
Le dispositif d’intéressement permet d’encourager financièrement les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique à reprendre une activité professionnelle. Il permet, sauf exceptions visées ci-dessous :
- Soit de bénéficier d’un intéressement « forfaitaire » pendant une durée maximale de 12 mois d’activité, lorsque l’activité professionnelle reprise est d’une durée suffisante pour assurer l’autonomie financière. L’allocation sera dans ce cas maintenue à l’intéressé pendant les trois premiers mois de son activité, puis une prime forfaitaire lui est versée pendant les neuf mois d’activité suivants ;
- Soit de cumuler la rémunération tirée de l’exercice d’une activité professionnelle avec le versement d’une partie de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), dans la limite de la durée des droits à l’ASS et pendant une durée maximale de 12 mois d’activité à compter du début de celle-ci.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée de 12 mois.
Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par le décret du 5 mai 2017 cité en référence, en vigueur à compter du 1er septembre 2017. En savoir+.
Les bénéficiaires de l’ASS ayant, à cette date, des droits ouverts à la prime forfaitaire ou au dispositif d’intéressement continuent à percevoir cet intéressement et cette prime dans les conditions mentionnées ci-dessous, jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Pour plus de précisions, on peut se reporter à l’instruction France Travail du 19 juillet 2017.
Le dispositif d’intéressement à la reprise d’activité est ainsi organisé dans des conditions différentes selon le volume de l’activité reprise :
Reprise d’une activité professionnelle salariée d’une durée inférieure à 78 heures par mois
Les conditions de cumul sont les suivantes :
- le cumul est intégral pendant les 6 premiers mois d’activité si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 824,72 € (soit un demi-SMIC brut calculé sur la base de 169 heures - montant en vigueur depuis le 1er janvier 2017) ; si la rémunération excède cette limite, France Travail déduit du montant des allocations une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d’activité supérieure à 824,72 € ;
- du 7ème au 12ème mois civil suivant la reprise d’activité, le cumul est partiel. Une somme équivalant à 40 % du revenu brut total d’activité est déduite du montant de l’allocation versée.
Reprise d’une activité professionnelle salariée d’une durée au moins égale à 78 heures par mois ou d’une activité non salariée
Lorsque le bénéficiaire d’une allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d’une durée de travail au moins égale à 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, les règles d’intéressement sont les suivantes :
– pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle, le nombre des allocations journalières versées au titre de l’ASS (on rappelle que cette allocation est versée pour chaque jour calendaire) n’est pas réduit du fait des rémunérations perçues (le cumul des revenus d’activité et de l’ASS est donc intégral) ;
– du 4ème au 12ème mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire et celui-ci perçoit mensuellement une prime forfaitaire d’un montant de 150 €.
Pour obtenir le paiement de cette prime forfaitaire le bénéficiaire de l’ASS doit fournir, chaque mois, les pièces justificatives suivantes à l’organisme chargé du versement de la prime (c’est-à-dire France Travail) :
- dans le cas d’une activité salariée, l’intéressé doit produire les bulletins de salaire correspondant au mois considéré ;
- dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise, ou de toute autre activité non salariée, l’intéressé doit produire tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d’un relevé d’identité bancaire) susceptibles d’attester de la réalité de son activité.
Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas échéant, des différents contrats de travail conclus par l’intéressé au cours de la période considérée.
La prime forfaitaire est versée chaque mois par France Travail, dans la limite visée ci-dessus. Par dérogation aux règles énoncées ci-dessus, les créateurs/repreneurs d’entreprise bénéficiaires du dispositif ACCRE au cours de leur indemnisation en ASS se voient appliquer un dispositif d’intéressement spécifique (ACCRE-ASS).
Quelles sont les dispositions communes ?
Lorsque, au terme de la période de 12 mois visée ci-dessus, le nombre total des heures d’activité professionnelle n’atteint pas 750 heures, le bénéfice des dispositions relatives à l’intéressement à la reprise d’activité est maintenu au bénéficiaire de l’ASS qui exerce une activité professionnelle jusqu’à ce qu’il atteigne le plafond des 750 heures.
Lorsque le bénéficiaire de l’ASS ou de la prime forfaitaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il bascule dans le nouveau dispositif d’intéressement entré en vigueur le 1/09/2017.
Les bénéficiaires d’un contrat d’insertion par l’activité dans les départements d’outre-mer peuvent cumuler partiellement les revenus procurés par ces activités avec l’ASS pendant toute la durée du contrat : dans ce cas, le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l’allocation, de la rémunération brute perçue.
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d’escroquerie (articles 313-1 et 313-3 du code pénal), le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi (ASS, allocation d’aide au retour à l’emploi…), de la prime forfaitaire visée ci-dessus est passible d’une amende de 4 000 Euros. En cas de récidive, ce montant est porté au double.