Sécurité sociale pour les indépendants

Avec la suppression du régime social des indépendants (ex RSI), les travailleurs indépendants et professions libérales, ont rejoint le Régime Général de l’Assurance Maladie pour leur couverture santé obligatoire.

Entre le 20 janvier et le 17 février 2020, les travailleurs indépendants ont été progressivement rattachés à l’Assurance Maladie. Ils ont reçu un courrier ou courriel, dans lequel a été précisé leur CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) de rattachement et ses coordonnées : il s’agit de la CPAM du lieu de résidence (ou du lieu d’activité si le travailleur indépendant réside à l’étranger). Si le travailleur indépendant habite dans un département d’outre-mer, il s’agit de la CGSS (caisse générale de sécurité sociale) du lieu de résidence (ou du lieu d’activité si il réside à l’étranger).

Une fois le courrier ou courriel de transfert reçu, le travailleur indépendant doit mettre à jour sa carte Vitale, et peut ouvrir un compte ameli pour faciliter ses démarches.

Pour l’assurance maladie-maternité, le travailleur indépendant doit avoir cotisé à titre personnel. Le recouvrement de ces cotisations sociales obligatoires est géré par l’Urssaf (plus d’information sur la page Mes cotisations personnelles du site urssaf.fr).

La prise en charge des frais de santé en cas de maladie

L’Assurance Maladie assure la prise en charge des frais de santé, au même taux de remboursement que les salariés.

Les indemnités journalières en cas de maladie

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le travailleur indépendant peut bénéficier d’indemnités journalières, sous condition de revenu et de durée d’affiliation. En savoir plus sur les indemnités et ces conditions sur la page ameli « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l’artisan/commerçant ».

Profession libérale non réglementée

Les professions libérales non réglementée, sont considérées comme les travailleurs indépendant artisan/commerçant et bénéficient à ce titre de la même prise en charge (y compris les indemnités journalières pour maladie) :

Ces dispositions s’appliquent :
- depuis 2018, pour l’exercice d’une profession libérale non réglementée en tant que micro-entrepreneur ;
- depuis 2019, pour l’exercice d’ une profession libérale non réglementée (quel que soit le régime fiscal),

Jusqu’au 31 décembre 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter, sous conditions, pour ce statut d’artisan/commerçant avec une application l’année suivante. Pour en savoir plus sur les conditions, contactez votre Urssaf.

Les prestations maternité ou paternité

À l’occasion d’une maternité, les travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités ou allocations qui remplacent les revenus qu’ils ne peuvent plus percevoir en raison du repos nécessaire.

Les travailleurs indépendants peuvent aussi bénéficier d’un congé après la naissance de leur enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité) ou de la personne avec laquelle ils vivent maritalement.
Ces prestations en cas de maternité ou paternité sont versées que le travailleur indépendant soit affilié en tant que chef d’entreprise ou comme conjoint collaborateur.

En cas de revenus faibles

Si le travailleur indépendant dispose de faibles revenus, il peut demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS).

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Le régime d’assurance maladie ne comprend pas automatiquement le risque spécifique d’accident du travail et maladie professionnelle. Dans ces cas, le travailleur indépendant bénéficiera toujours de la prise en charge de ses frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie.

Cependant, il lui est possible de souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de sa caisse d’assurance maladie. Elle permet de bénéficier de prestations plus étendues :

- du remboursement à 100 %, sur la base des tarifs conventionnels, des frais de santé liés à un accident de travail/de trajet ou à une maladie professionnelle ;
- du versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle ;
- et, en cas de décès de l’assuré consécutif à un accident du travail/de trajet ou à une maladie professionnelle, du remboursement des frais funéraires et, s’il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture, à la personne qui les a réglés, sur justificatifs dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 714,00 euros au 1er janvier 2020. Cette personne peut être un proche de l’assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.) Des rentes peuvent être versées aux ayants droit de l’assuré décédé.

Pour souscrire, le travailleur indépendant doit remplir le formulaire de demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP et l’adresser à sa caisse d’assurance maladie.

La cotisation est calculée, suivant la nature de son activité, sur son revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Versée auprès de l’Urssaf, cette cotisation est déductible fiscalement dans une certaine limite.

La protection sociale des enfants

Votre enfant mineur sans activité professionnelle a le statut d’ayant droit. Il est affilié en tant qu’ayant droit au régime du parent dont il est à la charge.

Sur demande, il peut être rattaché à chacun des deux régimes de ses parents.

À sa majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel. Il reste affilié au régime qui assurait auparavant le remboursement de ses frais de santé.

La protection sociale du conjoint

Le travailleur indépendant doit déclarer le statut de son conjoint auprès de son centre de formalités des entreprises compétent. Le conjoint collaborateur est assuré à titre personnel. Consultez la page La protection sociale de mon conjoint sur le site urssaf.fr.

En cas de maternité ou d’adoption, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement, si elle se fait effectivement remplacer dans son travail.
Le père conjoint collaborateur peut bénéficier d’une indemnité de remplacement lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

L’assurance invalidité

L’assurance invalidité permet de bénéficier, en cas d’incapacité (partielle ou totale) de travail durable, et sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité.

Pour connaître les conditions d’attribution et les démarches, consultez la page ameli « Pension d’invalidité : démarches et prise en charge ». Les démarches pour la retraite après une période d’invalidité y sont aussi indiquées.

Pour s’informer sur les montants et conditions de versement de la pension, consultez la page ameli « Le montant de votre pension d’invalidité ».

L’assurance décès

L’assurance décès garantit, sous certaines conditions, le versement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit d’un assuré en activité, retraité, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité (sous certaines conditions).

Si le défunt exerçait une activité indépendante et n’était pas retraité :

- l’assuré devait être affilié à l’Assurance Maladie pour les indépendants au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité) ;
- l’assuré devait être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès

Le maintien dans l’activité professionnelle des indépendants

Des problèmes de santé peuvent avoir des conséquences sur l’activité indépendante. Le travailleur indépendant peut bénéficier d’un accompagnement de l’Assurance Maladie afin de faciliter sa reprise d’activité professionnelle : c’est le parcours Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI).

De décembre 2020 à juin 2021, l’Assurance Maladie met en place une offre de service sur l’ensemble du territoire, qui vise à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle du fait de leur état de santé. Cette offre, qui pourra potentiellement être pérennisée à l’issue de son bilan, est mise en place sous le nom de parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI).

Qu’est-ce que le parcours PDP TI ?

L’objectif du parcours PDP TI est de favoriser la reprise d’activité des travailleurs indépendants en arrêt de travail, dans les meilleures conditions possibles. Il s’agit pour l’Assurance Maladie de détecter de façon précoce les travailleurs indépendants, qui risquent, du fait de leur possible inaptitude, de ne pas pouvoir reprendre leur ancienne activité professionnelle, et de leur proposer un accompagnement médico-socio-professionnel durant leur arrêt de travail.

Comme pour un salarié, cet accompagnement permet d’évaluer les capacités du travailleur indépendant à reprendre une activité professionnelle et de mettre en place, si besoin, des dispositifs adaptés (aménagement de poste, de mesures de remobilisation, d’une réorientation professionnelle…).

Qui peut bénéficier du parcours PDP TI ?

Les personnes concernées sont les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professionnels libéraux, en arrêt de travail, confrontés notamment à des problèmes de santé, à des maladies invalidantes, d’usure professionnelle, de handicap, pouvant avoir des incidences sur la poursuite de leur activité.

Comment bénéficier de cet accompagnement ?

Le service social de l’Assurance Maladie propose une offre de service attentionnée aux travailleurs indépendants en arrêt de travail et présentant un risque de désinsertion professionnelle.

La demande d’accompagnement peut aussi être faite à l’initiative du travailleur indépendant via son compte ameli (rubrique « Ma messagerie ») ou en appelant le service social de l’Assurance Maladie en composant le 36 46 (service gratuit + coût de l’appel). Important : la démarche d’accompagnement se fait sur la base du volontariat du travailleur indépendant.

Se faire accompagner pendant son arrêt de travail : comment ça marche ?

Le service social de l’Assurance Maladie prend contact avec le travailleur indépendant en arrêt de travail, une fois identifié comme présentant un risque de désinsertion professionnelle.

Le travailleur indépendant, s’il le souhaite, bénéficiera d’un accompagnement par un assistant de service social, qui lui proposera la mise en place d’un plan d’accompagnement afin de faciliter sa reprise d’activité professionnelle :

- accompagnement vers les actions à engager durant son arrêt de travail ;
- information sur les dispositifs existants : bilan de compétences, formation, adaptation ou aménagement du poste de travail, essai d’un autre poste ou emploi, reclassement professionnel, etc.

Par ailleurs, afin de pallier l’absence de médecine du travail pour les travailleurs indépendants, le service social orientera le travailleur indépendant vers un partenaire de consultation médico-professionnelle qui aura passé convention avec l’Assurance Maladie, pour bénéficier de consultations pour l’évaluation de ses capacités professionnelles et le suivi de son parcours.

Consultation médico-professionnelle pour les indépendants : de quoi parle-t-on ?

Le travailleur indépendant pourra bénéficier de consultations médico-professionnelles pour l’évaluation de ses capacités professionnelles et le suivi de son parcours.

Les objectifs de la première consultation médico-professionnelle sont de :

- vérifier l’aptitude à un poste ou un secteur d’activité ;
- identifier les possibilités d’activités réelles et les restrictions de capacités professionnelles qu’elles soient physiques, psychiques, cognitives, relationnelles ou environnementales ;
- identifier des conditions de travail favorables au regard de la santé de l’indépendant ;
- repérer des contre-indications dans l’exercice professionnel.

Cette consultation médico-professionnelle permet de compléter l’accompagnement social du travailleur indépendant par le service social de l’Assurance Maladie. Des consultations complémentaires pourront être proposées pour assurer le suivi de l’assuré.

Le partenaire de consultation médico-professionnelle pourra préconiser, si besoin, des examens complémentaires en orientant le travailleur indépendant vers son médecin traitant.

Contact : 3646 Assurance Maladie
ameli.fr