Lutte contre le travail illégal

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  • Le travail illégal viole les règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, et celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés.
  • Des sanctions s’appliquent en cas de travail illégal : travail dissimulé, fraude aux revenus de remplacement, cumul irrégulier d’emplois, emploi irrégulier de travailleurs étrangers…
  • Les conventions de partenariat sont des outils sectoriels de lutte contre le travail illégal. Elles prévoient des actions conjointes avec les pouvoirs publics.