Le titre emploi-service entreprise (TESE)

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s’acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche, établissement d’un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, établissement du bulletin de paie, etc.


A Savoir !
Depuis le 1er janvier 2019, le TESE peut être utilisé par toutes les entreprises, sans condition d’effectif maximum (la loi du 22 décembre 2018 citée en référence a supprimé cette condition). A compter de cette même date, le Centre de gestion du TESE (TESE-Urssaf) assurera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de ses adhérents employeurs.


Quels sont les employeurs concernés ?

Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) peut être utilisé en France métropolitaine par les entreprises relevant du régime général (les entreprises agricoles peuvent avoir recours au TESA). www.msa.fr/lfy/web/msa/employeurs/nouveau-tesa L’employeur qui adhère à ce service de simplification doit l’utiliser pour l’ensemble de ses salariés (quel que soit leur contrat de travail : CDD, CDI, contrat d’apprentissage, …). Certaines situations ne peuvent toutefois être gérées dans le cadre du TESE (par exemple, les salariés soumis à des taux de cotisations réduits) ; sur ce point, on se reportera aux précisions figurant sur le site officiel du TESE

-* L’adhésion et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site Internet dédié à ce dispositif.

  • Les dispositions relatives au TESE s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin depuis le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, certaines entreprises sans établissement en France peuvent accéder à un dispositif de titre emploi (« Titre firmes étrangères » - TFE) et bénéficier, ainsi, du recouvrement, par un interlocuteur unique spécialisé, des cotisations et contributions dues, du calcul des cotisations par un centre national ainsi que de l’établissement par celui-ci des bulletins de paie. Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter au site dédié à ce dispositif.

  • Les organisateurs non professionnels de spectacles vivants et les employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles ne sont pas autorisés à utiliser le TESE. Ces entreprises ont accès à des dispositifs spécifiques de simplification de leurs formalités administratives : guichet unique pour le spectacle vivant, Guso, pour les premiers et titre emploi simplifié agricole (TESA) pour les seconds.
    Sur le Guso, on peut se reporter au site mentionné précédemment et à la circulaire interministérielle n° DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 05 août 2009.
  • Sur le TESA, on peut se reporter aux informations figurant sur le site de la Mutualité sociale agricole
  • Sont également exclus de ce dispositif, les entreprises relevant de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), les groupements d’employeurs et les comités d’entreprise.
  • Le dispositif « TESE » se décline également en « Titre Emploi Forains » (TEF), à l’attention des forains souhaitant employer des salariés occasionnels. Les employeurs intéressés peuvent contacter le service de renseignements téléphoniques au 0810 123 873 (5 ct euro/mn +prix d’appel local).

Quels sont les avantages du TESE ?

Le TESE permet aux entreprises adhérentes de s’acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche, établissement d’un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et production du bulletin de paie, etc. Le TESE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise ou pour une nouvelle embauche ; toutefois, l’employeur qui adhère au TESE devra utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
À partir des éléments de rémunération déclarés par l’employeur via le volet social, et des informations qui lui sont transmises par l’administration fiscale, le centre de gestion du TESE calcule le montant du prélèvement à la source (salarié imposable) et communique ensuite à l’employeur le montant du salaire net après imposition qu’il devra verser à son salarié. Ce salaire net versé tiendra ainsi compte, si le salarié est imposable, du montant de l’impôt sur le revenu faisant l’objet de ce prélèvement. Le centre de gestion du TESE reverse ensuite, à l’Administration fiscale, l’impôt prélevé. Sur cette question, on peut se reporter au document mis en ligne sur le site du centre de gestion du TESE.

Les entreprises qui utilisent le TESE sont ainsi réputées satisfaire à l’ensemble des formalités suivantes :

  • l’établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues à l’article L. 1221-1 du code du travail ;
  • l’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, pour les contrats de travail à durée déterminée (articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail) ou pour les contrats de travail à temps partiel (article L. 3123-6 du code du travail) ;
  • la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail ;
  • les formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à la visite d’information et de prévention ;
  • la délivrance du certificat de travail mentionné à l’article L. 1234-19 du même code.
    Le dispositif permet les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues :
  • au régime général de Sécurité Sociale,
  • au régime d’assurance chômage,
  • aux régimes de retraites complémentaires et de prévoyance obligatoires,
  • aux caisses de compensation des congés payés (secteurs du BTP, du transport, etc.).
  • L’adhésion au dispositif TESE n’a pas valeur d’affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoires ou des caisses de congés payés : l’entreprise utilisant le TESE doit, préalablement à cette utilisation, se faire connaître auprès de ces organismes. De plus, l’entreprise utilisant le TESE doit continuer à s’acquitter directement auprès des organismes concernés des contributions au financement de la formation professionnelle, au service de santé au travail, aux régimes de protection sociale facultatifs, à la taxe d’apprentissage, etc.
  • Sur le site officiel du TESE, différents guides et documents d’information sont à disposition des employeurs et des salariés intéressés.
  • Afin de renforcer le caractère libératoire du TESE, il est prévu qu’est nulle de plein droit toute demande de données ou d’informations déjà produites par une entreprise dans le cadre de l’adhésion ou de l’utilisation du TESE, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes (par exemple, l’Urssaf) auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales concernées par le TESE.

Comment adhérer au TESE ?

L’adhésion au TESE se fait en ligne, à partir du site internet dédié à ce dispositif. Après avoir rempli en ligne le formulaire d’adhésion, l’employeur reçoit, par courrier, un accusé de réception d’adhésion avec un mot de passe pour accéder à son espace personnel sécurisé. A partir de cet espace, il pourra déclarer ses salariés, éditer les documents transmis par son centre TESE, modifier son mot de passe, ses coordonnées bancaires, etc.

Toute entreprise souhaitant recourir au TESE est tenue de procéder par voie dématérialisée (www.tese.urssaf.fr) à l’ensemble des formalités liées à l’utilisation de ce dispositif (adhésion, identification du salarié ou des salariés, déclaration des rémunérations, paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi du salarié, etc.). Le non-respect de cette obligation entraîne l’application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative (DSN).

Comment utiliser le TESE ?

Volet « identification du salarié »
Préalablement à l’utilisation du TESE, l’employeur doit établir, à partir du site Internet www.letese.urssaf.fr, et avant l’embauche s’il s’agit d’un nouveau salarié, un volet d’identification du salarié (également appelé « contrat »). Ce volet comporte les mentions figurant à l’article D. 1273-3 du Code du travail qui sont relatives au salarié, à l’emploi, à la nature du contrat de travail (CDI ou CDD avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ou, pour les CDD sans terme fixe, leur durée minimale), à la durée du travail, à la durée de la période d’essai, etc. Au terme du processus, un certificat d’enregistrement est imprimé qui sert de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), et de contrat de travail s’il est signé par l’employeur et le salarié concerné.

Bien que l’utilisation du TESE dispense l’employeur et le salarié de rédiger un contrat de travail, il peut toutefois être dans l’intérêt des deux parties d’en établir un, afin, par exemple, de pouvoir y faire figurer des clauses spécifiques : convention de forfait, clauses d’exclusivité, de non-concurrence, de mobilité, primes et indemnités particulières, etc.

Volet social
Depuis son espace sécurisé du site dédié à ce dispositif l’employeur établit un volet social qui comporte, les informations destinées au calcul des cotisations et contributions sociales (voir ci-dessous) : mentions relatives au salarié concerné, période d’emploi considérée, rémunération versée, etc.
L’employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu’il mentionne sur chaque volet social.
A partir des éléments mentionnés par l’employeur sur le volet social, le Centre TESE (voir précisions ci-dessous) :

  • calcule pour l’employeur, le montant des cotisations et contributions sociales ;
  • établit les bulletins de salaire ;
  • communique le montant des cotisations dues ;
  • effectue, à partir des déclarations établies par l’employeur, des états récapitulatifs par nature de cotisations, l’attestation fiscale pour les salariés concernés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Un guide pratique destiné à aider les employeurs dans l’établissement de leurs déclarations en ligne est accessible sur le site dédié à ce dispositif

Comment sont calculées et payées les cotisations sociales ?

Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l’employeur (à l’aide du volet social mentionné ci-dessus), le centre de traitement du TESE calcule les cotisations et contributions sociales obligatoires, d’origine légale ou conventionnelle (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire et en fonction des conventions collectives nationales, prévoyance, soins santé, retraite supplémentaire et caisses de congés payés), dues par cet employeur et l’informe du montant à acquitter.
Ces cotisations et contributions font l’objet d’un prélèvement automatique, qui s’effectue sur le compte bancaire de l’employeur le 15 du mois suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.

Les contributions et taxes qui ne sont pas collectées dans le cadre du TESE (formation professionnelle, cotisations à un service de santé au travail, taxe sur les salaires, etc.) doivent être versées directement par l’employeur aux organismes concernés.

Comment est établi le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie du salarié est établi par le Centre national de traitement du TESE à partir des éléments saisis par l’employeur. Deux exemplaires de ce bulletin sont adressés par le Centre TESE à l’employeur, à charge pour ce dernier d’en remettre un au salarié concerné. Par ailleurs, les bulletins de paie sont disponibles en ligne dès le lendemain de la validation du volet social.

-* Dans le cas d’un contrat inférieur à 31 jours, le centre de traitement du TESE se charge d’adresser un exemplaire du bulletin de paie au salarié et un exemplaire à l’employeur en même temps que le décompte de cotisations.

  • Tous les documents mis à disposition de l’employeur par le centre TESE dans son espace personnel sécurisé (bulletins de paie, décomptes de cotisations, états récapitulatifs, attestations fiscales) sont conservés pendant 5 ans plus l’année en cours.
  • A compter de janvier 2019, le bulletin de paie prend en compte les informations relatives au prélèvement à la source (PAS ; taux de prélèvement et montant de l’impôt sur le revenu prélevé). Un document d’information sur le PAS est disponible sur le site du TESE.