03| Quelles sont les informations à transmettre au comité social et économique (CSE) ?

La loi prévoit une obligation de transmission à l’administration et au CSE, en trois temps (article D. 1142-20) :

 Dès 2022, les entreprises doivent transmettre leurs écarts de représentation, ainsi que les modalités de publication de ces écarts ;

 À compter du 1er mars 2026, devront être transmises, outre les données susmentionnées, les mesures de correction adoptées le cas échéant ;

 À compter du 1er mars 2029, devront être transmis, outre les données susmentionnées, les objectifs de progression et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction adoptés le cas échéant.