Les entreprises assujetties aux obligations prévues par l’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle sont celles qui emploient, pour le troisième exercice consécutif, au moins 1000 salariés. Toutefois, les entreprises qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la mesure peuvent s’y soumettre volontairement.
En revanche, ces obligations ne sont pas applicables aux unités économiques et sociales.
02| Quelles sont les entreprises concernées par ces obligations ?
publié le29.04.22