Glossaire

Glossaire des mots et des institutions

Accessoires de salaire
Eléments fondés sur la situation personnelle du salarié pour divers motifs (ancienneté de présence dans l’entreprise, appréciation de son travail, conditions de travail, situation géographique du poste), sur une base collective. Ils peuvent prendre différentes appellations (primes, indemnités, allocations) mais font partie de la rémunération car ils sont la contrepartie du travail effectué

Activité habituelle, stable et continue
Cette notion permet de caractériser une situation de fraude à l’établissement lorsqu’une entreprise exerce une activité habituelle, stable et continue en France sans être immatriculée en France, en détachant des salariés pour exécuter le travail. Un faisceau d’indices (l’existence d’un seul des indices ci-dessous ne suffit pas) permet de démontrer que l’entreprise a une activité habituelle, stable et continue en France :
• le lieu du siège de l’entreprise et de son administration,
• Les moyens mis en œuvre en matière de prospection commerciale
• l’effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l’Etat membre d’établissement et sur le territoire national et la durée des contrats
• le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients,
• la législation applicable aux contrats conclus par l’entreprise avec ses travailleurs, d’une part, et avec ses clients, d’autre part,
• les chiffres d’affaires réalisés dans les deux états membres

Allocations propres au détachement
Aussi appelée indemnités journalières ou per diem. Elles compensent les inconvénients dus au détachement, consistant dans l’éloignement des intéressés de leur environnement habituel. Elles ne peuvent pas être versées à titre de remboursement de dépenses effectivement encourues par le travailleur à cause du détachement. Elles font partie de la rémunération au sens du droit français et européen.

Branche professionnelle
Une branche professionnelle regroupe les entreprises exerçant la ou les activités que les partenaires sociaux ont considéré devoir appliquer des conditions de travail voisines et cohérentes et relevant de la négociation collective (accord professionnel sur un ou plusieurs thèmes particuliers, ou d’une convention collective traitant l’ensemble du champ des relations, individuelles et collectives du travail). Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont été reconnues représentatives dans le champ de la branche considérée par un arrêté du ministère du travail.

Conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Etat de locaux présentant non pas de simples manquements aux normes prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime, mais bien des atteintes graves à la dignité des travailleurs. Des indices peuvent être dégagés comme la vétusté manifeste des locaux, l’état de leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement. Il en est ainsi lorsque l’accumulation des lacunes, des carences ou des défaillances en matière de confort, de propreté, de salubrité, de protection ou d’intimité caractérise un mépris pour la personne humaine. C’est le cas par exemple lorsque le local est insalubre, particulièrement sale ou non chauffé, qu’il ne permet pas d’avoir une hygiène élémentaire ou qu’il présente des anomalies telles que son occupation est dangereuse (ex. électricité défectueuse).

Conseil de prud’hommes
Juridiction paritaire (comportant des conseillers représentant des employeurs et représentant des salariés) chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
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Contingent annuel (d’heures supplémentaires)
Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un décret en fixe le nombre ; actuellement il est fixé à 220 heures par an et par salarié).

Contravention
catégorie d’infraction pénale la moins grave qui relève d’une juridiction pénale.

Convention et accords collectifs (de branche, d’entreprise)
Textes issus de la négociation collective (entre les organisations syndicales et patronales représentatives) déterminant les conditions d’embauche, d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales (convention) ou portant sur l’une de ces matières (accord) applicables aux salariés d’une entreprise donnée (accord d’entreprise) ou des entreprises d’une branche professionnelle (accord de branche). Ils sont dits de branche étendus lorsque par arrêté d’extension du ministère du travail, ils s’appliquent à l’ensemble des entreprises de la branche concernée.

DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Elles sont les principaux interlocuteurs au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques et rassemblent à la fois des compétences de contrôle, d’animation et de conseil les concernant dans le domaine du droit du travail. L’inspection du travail dépend de ces services au niveau territorial, tout en exerçant ses missions de façon indépendante.
Pour contacter la Direccte la plus proche de votre activité en France, consultez le Portail des Direccte et des Dieccte.

Donneur d’ordre
Personne physique ou morale titulaire du marché de travaux ou de prestation de services qui a contracté avec le maître d’ouvrage ou le client. Lorsque le titulaire sous-traite en partie ou en totalité les travaux ou les prestations de services à une autre personne, physique ou morale, il devient alors un donneur d’ordre. Sauf s’il a la qualité de maître d’ouvrage, le donneur d’ordre est un intermédiaire entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant.

Entreprise de travail temporaire
Entreprise dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition des salariés de manière temporaire auprès de clients, les entreprises utilisatrices. Elle ne peut exercer et facturer que cette prestation de mise à disposition. Elle doit avoir souscrit une garantie financière spécifique pour le paiement des salariés.

Entreprise utilisatrice
Entreprise qui a recourt à une entreprise de travail temporaire lui permettant, pour une durée limitée, d’avoir à disposition de nouveaux salariés

Formulaire ou document portable A1
En matière de protection sociale, ce formulaire permet à un salarié ou à son employeur de prouver son affiliation au régime de sécurité sociale lorsqu’il se rend dans un autre Etat pour y exercer une activité professionnelle. Il atteste de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays où il travaille. Le formulaire relève de la sécurité sociale et non du droit du travail. Il n’a pas de lien avec une déclaration préalable de détachement.
Pour plus d’information, consulter le site du CLEISS.

Garantie financière
C’est un engagement de caution souscrit auprès d’une société de caution mutuelle, ou d’un organisme de garantie collective, ou d’une compagnie d’assurance, ou d’une banque, ou d’un établissement financier établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen et habilité à donner des cautions et à exercer sur le territoire français. Elle est obligatoire pour les entreprises de travail temporaire.

Indemnité de grand déplacement
Couvre les frais occasionnés par le déplacement, empêchant de dormir sur son lieu de résidence habituelle dans le pays d’accueil par un montant forfaitaire couvrant les repas et les frais occasionnés par un hébergement (voire un second logement)

Indemnité de petit déplacement
Couvre les frais occasionnés liés au déplacement professionnel (transport repas)

Indemnité de repas
Accordée aux salariés contraints par leurs conditions de travail de prendre leur repas sans que soit aisément accessible un local de restauration ou sans pouvoir accéder au local mis à disposition par l’employeur (ex. sur un chantier ou en déplacement professionnel).

Maitre d’ouvrage
Terme très employé dans le secteur du bâtiment et des travaux public. Désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des travaux commandés à une entreprise ou à un prestataire. Par extension, désigne toute personne physique ou morale ayant confié un travail ou un service à une autre personne, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, d’un contrat commercial ou d’un contrat de prestation de services. Parfois appelée bénéficiaire de la prestation, client, commanditaire ou acheteur. Généralement, le maître d’ouvrage a aussi la qualité de donneur d’ordre.

Pécule de vacances (autre appellation : indemnité de congés payés)
Elément qui correspond au sens de la jurisprudence de l’Union européenne à la rémunération ordinaire pour la période de repos que le salarié doit percevoir.

Prestation de service internationale
Terme générique englobant, à l’exclusion de la fourniture simple de produits (en pleine propriété, par acte de vente par exemple), celle de toutes prestations fournies normalement contre rémunération par une entité établie hors du territoire national.
Les services fournies comprennent notamment :
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.

Rémunération
Ensemble des sommes versées à un salarié en contrepartie du travail fourni qui dispose d’un contrat de travail. Elle est habituellement distinguée de la prise en charge ou du remboursement des frais engagés par le salarié pour l’exercice de sa profession (notamment frais de transport).

Salaire minima
Seuil plancher fixé en vertu des dispositions légales (SMIC à minima) ou minimas conventionnels applicables à la branche s’ils existent et sont supérieurs au SMIC.

Salarié
Travailleur rémunéré qui réalise une prestation de travail pour le compte de l’employeur et sous la subordination de celui-ci. Le lien de subordination est déterminant et se caractérise par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié. Ce statut de salarié est à différencier du statut de travailleur indépendant.

Sanction administrative
La sanction administrative vise à réprimer un comportement fautif. A la différence de la sanction pénale, elle n’est pas prononcée par une juridiction pénale. Compte tenu de leur diversité, un certain nombre de garanties pour le justiciable sont prévues (droit au contradictoire, droit de formuler des observations avant le prononcé de la sanction). Ce sont généralement des sanctions pécuniaires, mais parfois aussi des suspensions ou interdictions d’activités, ou encore des retraits d’autorisation ou d’agrément.

Service de santé au travail
Les services de santé au travail ont une mission préventive en matière de santé au travail. Ils conduisent des actions de prévention de santé au travail, conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs.

Sous-traitant
Personne physique et morale qui va réaliser les travaux ou exécuter une prestation de services qu’elle a obtenu auprès d’un donneur d’ordre. Un sous-traitant ne contracte jamais directement avec un maître d’ouvrage. Dans une chaine de sous-traitance à plusieurs niveaux (ou rangs), il peut y avoir plusieurs donneurs d’ordre et plusieurs sous-traitants.

Statut juridique de l’entreprise
Cadre juridique, c’est-à-dire le droit applicable à une entreprise en fonction de sa nationalité, du lieu, de son activité. Sa forme juridique peut être très variable (de l’entreprise individuelle sans patrimoine distinct de celui du chef d’entreprise à la société de capitaux ayant de nombreux actionnaires et appartenant à un groupe multinational)

Travailleur indépendant
Par opposition à salarié, personne effectuant un travail pour autrui sans être subordonné à celui qui le lui demande.