Contestation et informations

Pour connaître et faire respecter vos droits, il existe plusieurs possibilités pour tout salarié détaché en France

1. Recourir à l’inspection du travail

Sauf abus, le fait pour un salarié d’informer l’inspection du travail de faits concernant l’entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas une faute. L’inspection du travail peut notamment être contactée pour contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l’entreprise, constater les infractions à la législation du travail, faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).

Pour contacter le service compétent le plus proche de chez vous, accéder au Portail des Direccte et des Dieccte.

En outre, tout employeur français est obligé de communiquer par voie d’affichage, ou par tout autre moyen, les informations suivantes sur le lieu de travail :
-  Le nom, l’adresse et le téléphone de l’inspecteur du travail compétent ;
-  Le nom, l’adresse et le téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.) ;
-  Les coordonnées d’un service d’accueil téléphonique pour les demandes d’informations et de conseils sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.

2. Faire valoir ses droits auprès du conseil des prud’hommes

Les salariés détachés peuvent porter les contestations relatives aux droits qui leur sont reconnus devant le conseil des prud’hommes dans le ressort duquel la prestation s’effectue ou a été effectuée. Si la prestation s’effectue ou a été effectuée en des lieux situés dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, ces contestations peuvent être portées dans l’une quelconque de ces juridictions.

Pour en savoir plus :
- Pour plus d’informations concernant la procédure devant les conseils des prud’hommes, cliquez ici.
- Pour connaître les adresses et les ressorts des conseils des prud’hommes, cliquez ici.

3. Se faire aider par les organisations syndicales

De plus, les organisations syndicales représentatives de travailleurs ont la capacité d’agir en justice au nom d’un salarié en matière de détachement, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer.

4. Les points d’accès aux droits (PAD)

Les points d’accès au droit proposent gratuitement des informations et consultations juridiques, une aide et un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ainsi qu’un accès à des médiations et conciliations. Ils sont ouverts à tous.

Pour bénéficier d’une consultation gratuite, il est nécessaire de prendre rendez-vous en se présentant sur place, par courriel ou par téléphone.

Pour en savoir plus  :
Pour connaître le point d’accès aux droits le plus proche de chez vous, cliquez ici.

5. Saisir la justice compétente de votre pays

Les salariés peuvent également porter leurs contestations devant la juridiction compétente du pays d’établissement de leur employeur.