Formations communes au dialogue social

Améliorer les pratiques des relations sociales en entreprise en France est nécessaire et possible. Pour y contribuer, le gouvernement a souhaité renforcer la formation des acteurs du dialogue social par la création des formations communes réunissant des représentants des employeurs avec des représentants des salariés, telles que prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code du travail.

Qui est concerné par les formations communes au dialogue social ?

Les formations communes au dialogue social s’adressent aux partenaires sociaux aux différents niveaux de relations sociales :
- Les entreprises : les dirigeants, les managers avec les représentants du personnel et les mandataires syndicaux.
- Les branches : les commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), les différentes instances paritaires de négociation et/ou d’observation nationales ou déconcentrées.
- Les instances paritaires territoriales : les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA), les commissions paritaires régionales sectorielles (automobile, professions libérales, agriculture, particuliers employeurs) les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social, les commissions paritaires locales.

Qui dispense les formations communes ?

Les organismes de formation dispensent ces formations et complètent ainsi leur offre. Ils sont référencés sur le site internet de l’INTEFP.

Quels objectifs poursuivent ces formations ?

Les formations communes ont pour objectif de favoriser le développement d’une culture du dialogue et de la négociation, en confrontant les regards sur l’entreprise et en questionnant les acteurs sur leur représentation du dialogue social.

En fonction des objectifs de formation décidés par les parties, différents objectifs particuliers peuvent être déterminés pour une formation commune adaptée à chaque contexte, notamment :
- intégrer le dialogue social dans toutes ses dimensions,
- partager les éléments permettant une meilleure qualité de la relation de travail,
- faciliter une compréhension mutuelle des enjeux,
- mesurer l’efficacité d’une décision collective face à une décision individuelle,
- construire un vocabulaire commun avant de résoudre un problème, agir sur des leviers de dynamique de la négociation collective,
- intégrer le cadre juridique afin de mieux sécuriser les accords collectifs de travail,
- élaborer un plan d’actions en commun.

Dans quel cadre organiser une formation commune au dialogue social ?

La formation peut rassembler des acteurs d’une même entreprise ou bien d’entreprises différentes, au sens de l’effectif, du secteur d’activité ou de la branche. Des acteurs d’un même territoire, d’un même bassin d’emploi, ou encore d’un réseau d’acteurs économiques peuvent également être réunis (ex : donneurs d’ordre et sous-traitants).

Il est préférable que la demande de formation commune soit exprimée de manière conjointe par les employeurs et par les salariés ou leurs représentants. Les deux parties doivent pouvoir intervenir sur la définition des objectifs de formation.

Une composition paritaire, ou proche de la parité, entre les représentants des employeurs et des salariés est souhaitable pour atteindre les objectifs de ces formations.


Les principes et modalités pédagogiques à respecter

Neutralité, équidistance, empathie sont les trois principes qui guident l’animation pédagogique des formations communes au dialogue social. Ils renvoient tous trois au rôle central des formateurs relatif aux échanges qui ont cours pendant une session : animer, réguler, stimuler, modérer si besoin, et créer les conditions de la confiance mutuelle entre les participants.

La pédagogie centrée sur la relation utilisée lors des formations communes au dialogue social consiste à ne pas en rester au cadre formel du droit qui régit le monde du travail. Les participants découvrent également ce qui se joue dans les relations interpersonnelles et ce que cela peut engendrer en positif comme en négatif.

La qualité de l’animation est essentielle dans la réussite des formations communes au dialogue social. Pour assurer la réussite de la session, le ou les formateurs se doivent de mettre en place un dispositif agile ; des modalités interactives et des outils collaboratifs pour faire vivre aux acteurs l’expérience du « travailler ensemble ».

Quels contenus pour les formations communes ?

L’esprit des formations communes et les principes qui les gouvernent conduisent naturellement à orienter les offres de formation complémentaires vers des thématiques permettant l’amélioration de la relation et du dialogue entre les parties.

Le cahier des charges général définit trois types de contenus qui peuvent structurer une session de formation commune au dialogue social.

- Construire un diagnostic partagé sur les repères économiques et sociaux, en s’appuyant sur un vocabulaire commun, le croisement de regards ; l’apprentissage de l’écoute ; le respect des intérêts de chacun ; l’appropriation technique des problématiques à résoudre.

- Améliorer les pratiques du dialogue social, en fournissant aux participants les points de repères, les ressources, les moyens de préparation, de conduite de la négociation et du suivi de la mise en place de l’accord conclu.

- Sécuriser juridiquement les accords, en rappelant les responsabilités de chacun et les éléments de connaissances autour des règles de droit des relations collectives en France.

Quel financement pour les formations communes au dialogue social ?

L’intégration des formations communes au plan de développement des compétences de l’entreprise permet d’en faire bénéficier salariés et employeurs sans distinction, et marque l’engagement de l’entreprise.

Le suivi d’une formation commune peut également être prise en charge :
- Pour les salariés dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale, mais uniquement auprès des centres de formation listés dans l’arrêté du 2 janvier 2019.

- Pour les employeurs, par les fonds d’assurance formation de non-salariés ou par les opco dans les cas prévus par le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017.

Des conventions ou des accords collectifs d’entreprise ou de branche portant sur les formations communes peuvent définir les modalités de leur financement (article L. 2212-2 du code du travail).

Format Dialogue : une équipe pour vous accompagner

Pour contribuer au déploiement des formations communes au dialogue social, le ministère du travail a créé une marque – Format Dialogue, et composé une équipe dédiée, rattachée à l’INTEFP, Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette équipe se tient à votre disposition pour vous informer et vous accompagner.

Consultez la carte des chargés de mission et contacts sur le site internet Format Dialogue

Qui sont les organismes de formation communs au dialogue social ?

Tout organisme de formation en capacité de proposer une offre « Formation commune au dialogue social » dans le respect du cahier des charges général établi par l’INTEFP, l’institut de formation du ministère du travail, peut déposer sa demande de référencement sur le site formatdialogue.intefp.fr
Si sa demande obtient un avis favorable, l’organisme de formation accède gracieusement aux avantages suivants :
- la visibilité sur le site officiel en étant inscrit sur la liste des organismes de formation référencés
- la participation au réseau des organismes de formation Format Dialogue
- les ressources et outils pédagogiques
- les formations de formateurs
- un accompagnement à l’étude de la demande ou à la conception de la formation
Télécharger le cahier des charges général des formations communes