Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte

Prise sur la base de l’habilitation prévue par l’article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi », l’ordonnance du 18 février 2016 précitée porte adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte.

L’ordonnance du 18 février 2016 entre en vigueur le 1er juillet 2016. Jusqu’à cette date, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, continuent de s’appliquer dans le Département de Mayotte.