- La possibilité ouverte aux employeurs de verser, à leurs salariés une prime exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. Bénéficient de ces avantages les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC annuels (soit environ 3 600 euros nets par mois). La loi définit les bénéficiaires, les conditions de mise en place de cette prime, ses modalités de versement, celui-ci devant intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
- L’anticipation de l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019 (au lieu de la date du 1er septembre 2019 initialement fixée par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 ») et l’exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 €, de la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.
- L’annulation de la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019.
| Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 | en savoir plus sur Legifrance |