La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 « de finances pour 2015 » et la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 « de finances rectificative pour 2014 » comportent un certain nombre de dispositions qui modifient le code du travail ou les informations diffusées sur les sites des ministères sociaux.
Création d’une nouvelle aide au recrutement d’apprentis
Désormais, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 précitée, la conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit, à l’issue de la période de deux mois pendant laquelle les parties peuvent librement rompre le contrat, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
Cette nouvelle aide est ouverte à compter du 29 décembre 2014, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014. Elle est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse, qui en déterminent les modalités e versement, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
1° L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
2° L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période de deux mois mentionnée ci-dessus. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.
A compter du 1er juillet 2015, l’entreprise devra également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.
Fin de l’exonération des cotisations salariales pour les titulaires d’un contrat « vendanges »
Jusqu’à présent, les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre du contrat « vendanges » ne donnaient pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié.
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 met fin à cette exonération de cotisations salariales. Cette disposition s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Transposition dans la loi des accords relatifs à la contribution des entreprises de la branche du travail temporaire, du secteur d’activité des intermittents du spectacle et de la branche du bâtiment et des travaux publics au financement de la formation professionnelle et à sa répartition
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 transpose, dans le code du travail, des dispositions issues des accords des partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, du secteur d’activité des intermittents du spectacle et de la branche du BTP sur le niveau des contributions des entreprises relevant de ces secteurs au financement de la formation professionnelle et sur leur répartition, conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ».
Ces dispositions seront applicables aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.