LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Pour l’essentiel, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises » réforme le statut d’auto-entrepreneur ainsi que les conditions d’accès à la qualité d’artisan.

Cette loi comporte un certain nombre d’articles modifiant le code du travail relatifs notamment à la formation professionnelle des travailleurs indépendants : il est, notamment, prévu que ces derniers ne pourront bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que leur reconnaît l’article L. 6312-2 du code du travail s’ils ont déclaré un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de 12 mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation.

La loi abroge également les dispositions du code du travail instituant une présomption de non salariat au profit des travailleurs indépendants dispensés d’immatriculation (abrogation du 4° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail), c’est-à-dire principalement les auto-entrepreneurs. Ces derniers, désormais tenus de s’immatriculer, bénéficieront de la présomption de non-salariat au titre des mêmes dispositions que celles applicables aux personnes exerçant une activité donnant lieu à immatriculation. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la loi du 18 juin 2014.