Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 "garantissant l’avenir et la justice du système de retraites"

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » est structurée autour des trois idées-forces suivantes :

Assurer la pérennité des régimes de retraite. A cette fin, sont notamment prévues les mesures suivantes :

- la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein passera progressivement de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035 (à raison d’un trimestre tous les trois ans à partir de la génération née en 1958) ;
- la revalorisation des pensions de retraite aura lieu le 1er octobre et non le 1er avril, et ce à partir de 2014. Ce report ne concerne toutefois pas les bénéficiaires de l’ASPA (ou de l’ancien « minimum vieillesse »).

Rendre le système plus juste. Parmi les mesures destinées à corriger les inégalités, on signalera :
- la création, à compter du 1er janvier 2015, d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité », permettant à tout salarié exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail, d’accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en majoration de la durée d’assurance permettant de partir plus tôt à la retraite ;
- l’élargissement des possibilités offertes aux jeunes entrant dans la vie active de racheter et valider des trimestres au titre de leurs périodes d’études, de stage ou d’apprentissage ;
- une meilleure prise en compte, pour l’acquisition de droits à retraite, des situations des femmes, des personnes ayant des parcours professionnels « heurtés », des salariés percevant des bas salaires ou à temps partiel ;
- un accès simplifié à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et la mise en place de nouveaux droits pour les personnes qui assument la charge de parents lourdement handicapés (assurance vieillesse gratuite sans condition de ressources s’ils doivent s’arrêter de travailler ; trimestres de majoration).

Simplifier le système et renforcer sa gouvernance, notamment par la création (dès 2017) d’un compte individuel retraite pour chaque assuré, lui permettant d’avoir accès en permanence à l’état de ses droits, à une évaluation de ses pensions futures, à ses démarches…

Pour information, toutes les dispositions de la loi sont présentées en détail sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé