Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 "de programmation pour la ville et la cohésion urbaine"

L’article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » élargit au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », par l’article L. 1132-1 du Code du travail, et par l’article 225-1 du Code pénal.

Il insère également, dans le code du travail, un nouvel article L. 1133-5 afin de prévoir que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 février 2014.

La loi du 21 février 2014 définit également les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » qui se substitueront aux actuelles « zones urbaines sensibles » et « zones de redynamisation urbaine ». Ces quartiers prioritaires sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :
1° Un nombre minimal d’habitants ;
2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers pourront être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date fixée par le décret qui déterminera les modalités précises d’identification de ces quartiers, et au plus tard le 1er janvier 2015.