- Dans le cadre fixé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. Ces ruptures sont exclusives du licenciement ou de la démission et ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties.
- Cet accord collectif est transmis à l’autorité administrative pour validation.
- Le décret du 20 décembre 2017 précité donne compétence, pour valider cet accord, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement concerné et précise les dispositions applicables lorsque le projet d’accord collectif inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs DIRECCTE.
- Le décret du 20 décembre 2017 entre en vigueur le 23 décembre 2017.
Validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017
publié le22.12.17