- Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
- L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
- Pris pour l’application de ces dispositions, le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 fixe :
– le contenu précis (intitulé du poste, localisation du poste, niveau de rémunération, classification…) des offres écrites adressées par l’employeur aux salariés concernés ou dont il leur communique la liste ;
– les dispositions spécifiques applicables en cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne (critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite, etc.). - Le décret du 21 décembre 2017 entre en vigueur le 23 décembre 2017 et s’applique aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017
publié le22.12.17