Modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018
  • Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :
    1° Des heures inscrites (ou, à compter du 1/1/2019, « des droits ») sur le compte personnel de formation(CPF) à raison de l’exercice de ces activités ;
    2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
  • Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 17 décembre 2018 précité précise les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du CEC. A ce titre, il est notamment prévu la mise en place :
    - d’un téléservice national dénommé : « Le Compte Bénévole », placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permettant la déclaration de l’engagement associatif bénévole prévue à l’article R. 5151-16 du code du travail et sa transmission à l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association pour l’attestation de l’exactitude des données prévue à l’article R. 5151-17 ;
    - d’un téléservice national dénommé : « Le Compte Asso », placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative permettant cette attestation et la transmission à la Caisse des dépôts et consignations des données prévues ci-dessus.
  • Les dispositions du décret du 17 décembre 2018 entrent en vigueur le 20 décembre 2018, à l’exception de celles découlant de l’expression du CPF en euros, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

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