Expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permet l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique (IAE) au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une « entreprise d’insertion par le travail indépendant ».

  • Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 20 décembre 2018 précité définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État (conditions à remplir par les entreprises candidates au conventionnement, contenu et durée des conventions…) ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. Il précise également les modalités de l’évaluation de cette expérimentation.
  • Le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 entre en vigueur le 23 décembre 2018, l’expérimentation étant ouverte à l’ensemble du territoire pour une durée de 3 ans à compter de la publication du décret
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