Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi

Le décret du 15 juillet 2015 précité crée une « prime transitoire de solidarité » dont il précise les bénéficiaires et les conditions d’attribution (demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 âgés d’au moins 60 ans, bénéficiant de l’allocation de solidarité spécifique - ASS - ou du RSA, remplissant certaines conditions), le montant (300 euros par mois) et les modalités de versement (versement mensuel par Pôle emploi).

Cette prime est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015. Elle cesse d’être versée au bénéficiaire de l’ASS ou du RSA à compter de la date d’effet de sa pension de retraite et au plus tard à l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.

La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.