Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

Les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) perçoivent, pour chaque travailleur handicapé employé, dans les conditions précisées par la code du travail, une aide au poste forfaitaire versée par l’État, dans la limite d’un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances.
En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l’emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les EA et les CDTD reçoivent de l’État une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.

Le décret n° 2015-214 du 25 février 2015 modifie les composantes de cette subvention spécifique, dont les montants sont fixés par l’arrêté du 25 février 2015 précité (l’arrêté précédemment en vigueur - arrêté du 13 février 2006 - est abrogé).

La subvention est ainsi composée :
1° D’une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi. Cette partie forfaitaire est versée à toute EA ou CDTD, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein (ETP) fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectif triennal ; son montant est égal à 925 euros multipliés par l’effectif de référence ;

2° Le cas échéant, d’une partie sur critères se composant des éléments suivants :
- une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente (montant égal, par travailleur handicapé en ETP pris en compte dans l’effectif de référence, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, par travailleur handicapé, diminué de 150 euros, sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros),
- une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants (montant de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence, au 31 décembre de l’année précédente),
- une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en EA et en CDTD (montant de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée) ;

3° Le cas échéant, d’une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel. Le montant de cette partie variable ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères mentionnée ci-dessus sont déduits de la partie variable.

Par ailleurs, pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie sur critères. Le montant de cette aide au démarrage est fixé, par l’arrêté du 25 février 2015, à 4 600 euros par embauche d’un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée.

Le décret et l’arrêté du 25 février 2015 précités entrent en vigueur le 28 février 2015.