Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 précité fixe le barème de saisie et de cession des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2016.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération seront saisissables ou cessibles, à compter de cette date, est ainsi fixée comme suit :

  1. Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
  2. Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
  3. Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
  4. Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
  5. Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
  6. Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
  7. La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.

Ces seuils sont augmentés d’un montant de 1 420 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.