Plusieurs lois récentes (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 « de finances rectificative pour 2013 », loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », loi n° 2014-891 du 8 août 2014 « de finances rectificative pour 2014 ») ont procédé à une réforme d’ensemble du financement de l’apprentissage, notamment à travers la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, l’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formations d’apprentis et des sections d’apprentissage ou encore la création de la fraction régionale pour l’apprentissage.
Le décret du 10 février 2015, pris pour l’application de ces dispositions, modifie la partie réglementaire du code du travail relative aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par la loi du 8 août 2014 précitée, notamment la création de la fraction régionale pour l’apprentissage. Il aligne également, sur le droit commun, le dispositif de financement de l’apprentissage outre-mer.
Les dispositions du décret du 10 février 2015 sont applicables à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.