Le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 précité, pris en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 « de financement de la sécurité sociale pour 2014 » et de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » :
– précise les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l’emploi d’un apprenti et, compte tenu de l’exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l’État ;
– précise les modalités de validation des trimestres au titre de l’assurance vieillesse, l’objectif étant de permettre aux apprentis de valider quatre trimestres par an quand ils ont été apprentis toute l’année ;
– fixe les modalités de calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d’assurance vieillesse permettant de financer l’extension de droits à l’assurance vieillesse auprès des régimes de base lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante.
Les dispositions du décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 sont applicables pour toutes les périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.